Un amendement de réforme de la redevance audiovisuelle a été voté mardi par la commission des finances de l'Assemblée dans le cadre du texte du ministre de l'économie Nicolas Sarkozy sur le soutien à la consommation et à l'investissement, a-t-on appris de source parlementaire. Ce nouveau dispositif, proposé par le député Patrice Martin-Lalande (UMP) et le rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP), prévoit que la redevance soit perçue en même temps que la taxe d'habitation. Il prévoit aussi qu'"une déclaration sur l'honneur de non-possession d'un téléviseur" pourra être "effectuée par les particuliers lors de leur déclaration de revenus" et qu'un croisement des fichiers entre l'administration fiscale et les opérateurs de câble et satellite sera possible pour vérifier "la véracité des informations fournies dans la déclaration de revenus". Pour les téléviseurs dans les résidences secondaires, la redevance "pourrait être réduite de moitié", ajoute l'amendement, et "les conditions d'exonérations de la redevance sont alignées sur celles de la taxe d'habitation". Suite à des désaccords entre Parlement et gouvernement sur la réforme lors de la discussion du budget 2004, les changements avaient été renvoyés à 2005. Début mai, M. Sarkzoy avait relancé le débat en annonçant que la redevance devrait être réformée "dès l'année prochaine" et "vraisemblablement" adossée à la collecte de la taxe d'habitation. Notant que le "débat sur la réforme de la redevance aura donc nécessairement lieu cet automne" sur le projet de budget 2005, "il nous a néanmoins semblé judicieux d'anticiper quelque peu cette échéance car la réforme (...) nécessite des délais de mise en oeuvre qui rendent indispensable une prise de décision dès cet été", expliquent MM. Martin-Lalande et Carrez. La commission des finances, qui a adopté le projet de loi, débattu jeudi après-midi en séance, a aussi voté un amendement de son président, Pierre Méhaignerie visant à favoriser la location en vue d'accéder à la propriété. Pour aider les constructeurs qui bâtiraient ce type de logement, l'amendement prévoit une TVA réduite à 5,5% et une exonération foncière pendant 15 ans. L'objectif serait de réaliser 10.000 logements, grâce à ce dispositif, a-t-on rapporté de source parlementaire. La commission des finances a également adopté un amendement de Michel Bouvard (UMP) modifiant le calcul de la redevance pour l'archéologie préventive. Il s'agit de limiter la surface prise en compte pour le calcul de la redevance aux seules "surfaces réellement concernées par les travaux" et non à la totalité du terrain accueillant des aménagements.