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La Commission européenne a clarifié les cas dans lesquels la télévision numérique terrestre (TNT) pouvait bénéficier d'aides d'Etat, à l'occasion d'une décision rendue dans un dossier en Allemagne. Dans un communiqué, la Commission a déclaré illégales les subventions publiques accordées aux radiodiffuseurs commerciaux dans les Länder de Berlin et du Brandebourg pour utiliser le réseau de la télévision numérique hertzienne (baptisée DVB-T en Allemagne). Selon Bruxelles, ces subventions, d'un montant de 4 millions d'euros, violent les règles européennes en matière d'aides d'Etat, "car elles sont susceptibles de fausser la concurrence". La Commission affirme toutefois "soutenir totalement la transition vers la radiodiffusion numérique" et saisit l'occasion pour définir les aides qu'elle juge "acceptables". Les Etats membres doivent apporter leur concours à cette transition de manière adaptée et proportionnée, écrit-elle. Selon la commissaire européenne à la Concurrence Neelie Kroes, citée dans le communiqué, "les aides publiques doivent être fondées sur des critères objectifs, traiter de questions spécifiques pour lesquelles le marché n'offre pas de solutions et éviter des distorsions de concurrence". Bruxelles insiste bien sur "le principe de neutralité technologique", c'est-à-dire que les subventions ne doivent pas favoriser indirectement le réseau de la télévision numérique terrestre par rapport aux plateformes télévisuelles concurrentes, telles que le câble et le satellite. La Commission reconnaît que "la transition numérique pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique peut présenter des avantages". Toutefois, l'exécutif européen encourage des formes bien précises d'intervention telles que les réglementations, le soutien financier aux consommateurs ou les campagnes destinées à garantir la cohésion sociale ou régionale". Citant plusieurs exemples, il se dit favorable "au financement du déploiement d'un réseau de transmission dans les régions où la couverture télévisuelle serait sinon insuffisante" ou encore aux subventions aux consommateurs pour l'achat de décodeurs numériques.
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