Les excédents de la redevance audiovisuelle ne doivent pas servir à réduire le déficit public et doivent être "affectés à des dépenses d'investissement", a décidé jeudi la commission des Finances de l'Assemblée lors de l'examen du collectif budgétaire 2005, selon une source parlementaire. La commission des Finances de l'Assemblée nationale a approuvé ainsi un amendement stipulant que les excédents de collecte de redevance "supérieurs à 2.222,2 millions d'euros sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement". Selon les signataires, le rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) et le député UMP, Patrice Martin-Lalande, l'article 7 du projet de loi de finances rectificative aurait pour conséquence "d'affecter de manière permanente" les éventuels excédents au budget général de l'Etat. Or, ces excédents "doivent rester sur le compte de concours financier" qui permet à l'Etat d'avancer ces sommes aux opérateurs de l'audiovisuel public et "ne saurait réduire le déficit de l'Etat". Il s'agit d'une "taxe affectée dont le fait générateur est la détention d'un appareil permettant la réception de la télévision", ont-ils fait valoir. Si des excédents sont constatés, "soit il existe des besoins non couverts" dans l'audiovisuel public, "soit le montant de la redevance est trop élevé et il conviendra de le baisser", ont estimé les deux élus. Le collectif 2005, adopté jeudi dans son ensemble par la commission des Finances, sera débattu en séance le 8 décembre.