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Le Conseil de la Concurrence a été saisi vendredi 14 avril par le ministre de l'Economie du projet de fusion des deux bouquets satellitaires TPS et CanalSat, a annoncé mardi le Conseil de la Concurrence. Le Conseil de la Concurrence, qui dispose de trois mois pour examiner l'opération "sous l'angle de la concurrence", "rendra son avis au plus tard le 13 juillet", a précisé le Conseil dans un communiqué. Le Conseil étudiera "l'opération de concentration constituée par l'acquisition du contrôle exclusif des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal", dans le cadre d'une instruction qui sera "contradictoire" avec les sociétés ayant notifié le projet. Est également prévue l'audition de "témoins", "pour éclairer le Conseil sur les enjeux concurrentiels" de l'opération. L'accord conclu entre les principaux acteurs de la télévision à péage prévoit la création d'un nouvel ensemble baptisé temporairement "Canal+ France", détenu à 65% par le groupe Canal+, à 20% par Lagardère, à 9,9% par TF1 et 5,1% par M6. Le Conseil de la Concurrence recueillera également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et consultera l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le Conseil se prononcera, à l'issue d'une audience finale, au plus tard le 13 juillet 2006. A compter de la remise de l'avis du Conseil au ministre, "l'opération de concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines", selon le communiqué. L'avis du Conseil sera publié avec la décision du ministre.
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