Télévision par satellite, TNT, IPTV, Streaming, Internet par satellite
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
 

Rédaction
14 mars 2007

Saisi par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) d'une demande formulée par la société Eutelsat d'exploitation d'assignations de fréquences à la position 7° Ouest, le CSA lui a répondu que cette demande n'appelait aucune objection de sa part. Il lui a également précisé que les services de radio et de télévision qui seraient transmis par ce système sur une zone comprenant la France seraient soumis aux dispositions de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 et les distributeurs commerciaux à celles de l'article 34 de la loi sus-mentionnée.

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