Politique
 

Rédaction
27 novembre 2007

L'Assemblée a voté mardi la gratuité des appels aux numéros de téléphones surtaxés (commençant par 08) tant que l'appelant, souvent en quête d'informations ou de renseignements, n'a pas été mis en relation avec un vrai interlocuteur physique et non un automate. "Il n'est pas acceptable qu'on facture le moment pendant lequel on ne parle à personne, où l'on tape 1, 2 ou 3 pour avoir tel ou tel interlocuteur", a argumenté Marie-Jo Zimmermann (UMP). La députée défendait un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi sur "la concurrence au service des consommateurs" présenté par le secrétaire d'Etat Luc Chatel (Consommation). "On ne peut accepter qu'après une attente très longue, aucune personne physique ne réponde et que la communication soit purement et simplement coupée au motif qu'il faut rappeler ultérieurement", déplorait-elle également. Soutenu par plusieurs dizaines de députés UMP, son amendement a été adopté par 38 voix pour et 21 contre, lors d'un vote par scrutin public. Si son amendement passe le cap du Sénat, un nouvel article du code de la consommation précisera donc que "le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande". "Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de surtaxation", est-il précisé. L'Assemblée doit étudier d'autres dispositions de défense des usagers de la téléphonie mobile, d'internet et des banques en soirée, voire dans la nuit: réduire les durées d'engagement des abonnements, plafonner les pénalités en cas de résiliation anticipée, gratuité des appels aux service d'assistance technique de l'opérateur, créer un relevé périodique de frais bancaires.

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