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Le ministère de la Culture et de la Communication a transmis "la semaine dernière" au Conseil d'Etat les projets de décrets fixant les obligations des chaînes de la future télévision numérique terrestre (TNT), a-t-on appris mercredi auprès du ministère. Le passage devant le Conseil d'Etat est la dernière étape avant la publication des décrets au Journal Officiel, que le ministère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ont promise pour le 15 décembre au plus tard. Si la nouvelle mouture des décrets prend en compte certaines observations du CSA et des éditeurs de chaînes, le ministère n'a inclus aucune disposition concernant l'ouverture de la publicité télévisée aux "secteurs interdits" (distribution, édition, presse, cinéma), comme le suggérait pourtant le CSA. La ministre Catherine Tasca a certes déclaré, à plusieurs reprises, qu'une réflexion sur les "secteurs interdits" était nécessaire, mais estimait récemment que la crise traversée par le marché publicitaire n'était pas propice à l'ouverture d'un tel chantier. Dans une lettre adressée à la ministre et communiquée mercredi à la presse, le Bureau de liaison des radios (BLR), réunissant la quasi-totalité des radios de France, a d'ailleurs rappelé que les "secteurs interdits" apportent "un bon tiers des recettes publicitaires des radios privées et commerciales" et s'est opposé à tout changement intempestif de la réglementation. En revanche, le ministère a finalement autorisé la publicité sur les futures chaînes payantes de la TNT et porté de cinq à sept ans la période de "montée en charge" des chaînes, pendant laquelle le CSA sera indulgent sur le respect des obligations de production, a-t-on appris au ministère.
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