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La France veut obtenir jeudi au conseil des ministres européens un "accord politique" sur le "paquet télécoms", un ensemble de mesures destinées à réduire la facture de téléphonie mobile des Européens, déclare mardi le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel dans un entretien à La Tribune. "Si le texte était rejeté, l'Europe passerait à côté d'un levier économique majeur", met en garde M. Chatel, qui souligne que "le compromis qui est aujourd'hui sur la table reprend les positions de la majorité des Etats membres". "L'objectif est d'aboutir jeudi à un accord politique (...) sur un réglement qui reprend à 90% les propositions (de la Commission): un prix plafond des SMS entre pays de l'UE à 11 centimes, une baisse des tarifs pour les appels entre pays européens et (...) un plafonnement automatique à 50 euros par mois de l'Internet mobile pour éviter les mauvaises surprises au retour de l'étranger, etc", explique-t-il. Parmi les mesures controversées, ce paquet prévoyait aussi l'instauration d'un super gendarme européen du secteur, des pouvoirs renforcés pour la Commission et la possibilité pour les régulateurs nationaux d'obliger les opérateurs historiques à séparer strictement la gestion de leur réseau et leurs activités commerciales (séparation dite "fonctionnelle"). "Nous étions pour une entité de droit communautaire, mais plusieurs grands pays étaient contre", indique M. Chatel: "Le groupe européen des régulateurs des télecoms (Gert) sera donc assisté par un secrétariat de droit privé, dont le financement ne sera pas commaunautaire".
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