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Le Conseil de la concurrence a reçu une demande de Bercy pour examiner le respect des engagements pris par Canal+ lors du rachat de TPS. "Le Conseil a reçu une demande d'avis de la part de Bercy portant sur l'examen du respect des engagements pris par Canal lors du rachat de TPS. L'affaire est en cours d'instruction", a-t-on précisé au Conseil. Interrogée par l'AFP, Canal+ n'a pas fait de commentaires. Selon Challenges, Bercy a demandé au Conseil de la concurrence son avis sur le non-respect éventuel de certains des 59 engagements par la chaîne cryptée au moment du rachat. La fusion des deux bouquets satellitaires TPS et Canalsat est devenue effective en 2007. Le rapprochement avait été autorisé par le ministère de l'Economie en août 2006. A la demande de Bercy, le groupe Canal+ et sa maison-mère Vivendi avaient pris 59 engagements sur six ans "garantissant que l'opération n'aura d'effets négatifs sur aucun des marchés concernés", avait expliqué à l'époque la chaîne cryptée. Ces engagements devaient permettre notamment de "faciliter l'accès des opérateurs TV et de VOD (vidéo à la demande) aux droits sur les contenus audiovisuels attractifs (du nouveau groupe), en particulier les films français et les manifestations sportives", selon un communiqué diffusé alors par Canal. Canal+ s'était également engagé à mettre à disposition de "tous les distributeurs d'offre de télévision payante qui le souhaitent plusieurs chaînes" comme TPS Star. Le groupe devait par ailleurs "permettre aux chaînes conventionnées indépendantes en langue française d'être reprises au sein des offres satellitaires du nouveau groupe" Canal+/TPS.
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