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France Télécom a annoncé son intention de saisir la Commission européenne pour contester le prix de la quatrième licence de téléphonie mobile, une procédure qui a des chances limitées d'aboutir au regard de la jurisprudence. Orange juge insuffisant le prix fixé par le gouvernement pour cette quatrième licence -- 240 millions d'euros --, lui-même, SFR et Bouygues Telecom ayant déboursé chacun 619 millions d'euros au début des années 2000. Les fréquences ont cependant cette fois été divisées en trois lots, dont un seul réservé à un nouvel entrant. Mais, France Télécom estime que la règle de trois ne peut être appliquée car, si les fréquences distribuées sont certes réduites, le droit d'utiliser la licence pour devenir opérateur mobile reste le même. Il entend donc dénoncer devant la Commission européenne "une aide d'Etat", une procédure non suspensive. En 2006, la Commission avait déjà eu à juger une affaire similaire. Deux opérateurs détenteurs d'une licence en République tchèque, Eurotel (Telefonica) et T-Mobile, contestaient le prix de la licence nouvellement attribuée à l'opérateur Oskar. Alors qu'en 2001, Eurotel et T-Mobile avaient respectivement déboursé 3,5 et 3,9 milliards de couronnes tchèques (105 et 115 millions d'euros à l'époque), Oskar s'était, lui, vu réclamé seulement 2 milliards de couronnes en 2005 (66 millions d'euros). Evoquant une "aide d'Etat", les deux opérateurs avaient été déboutés par la Commission, qui avait rejeté l'idée d'une "discrimination": la redevance est "inférieure en raison de la chute des prix des licences en Europe au cours des dernières années", elle-même "conséquence de la baisse spectaculaire des prévisions de recettes", avait-elle argumenté. En 2004, la Commission européenne avait aussi rejeté une requête de Bouygues Telecom, qui contestait le fait que les autorités françaises aient décidé de baisser la redevance de SFR et d'Orange pour l'aligner sur la sienne. Après avoir attribué en 2001 des licences à SFR et Orange pour un montant total de 4,9 milliards d'euros, elles avaient en effet fixé, un an plus tard, à 619 millions d'euros la redevance de Bouygues Telecom, un prix ensuite appliqué rétrospectivement aux deux premiers opérateurs. La Commission européenne avait contesté là-encore l'idée d'une aide d'Etat, une décision confirmée par la justice européenne en 2007 et en appel en avril dernier.
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