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Lutte contre la fracture numérique

des dispositions législatives pour faciliter la transition vers la télévision numérique . Le 10 décembre dernier, la proposition de loi déposée par M. Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, sur la lutte contre la fracture numérique, a été votée conforme par le Sénat après avoir été adoptée, le 30 novembre, par l'Assemblée nationale. La loi a été promulguée le 17 décembre 2009. Elle donne notamment compétence au CSA pour assurer une desserte minimale de la population de chaque département par la TNT et augmenter la puissance de certains émetteurs, afin de permettre des gains de couverture. Elle instaure dans chaque département, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, une commission de la transition vers la télévision numérique. Cette commission sera composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d'intérêt public France Télé numérique, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'État. Elle aura pour mission d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision analogique hertzienne terrestre, à sa couverture prévisionnelle en télévision numérique hertzienne terrestre et à son taux d'équipement en paraboles. Elle identifierait également les zones habitées qui ne seraient plus couvertes par la télévision hertzienne. Par ailleurs, il est prévu que les opérateurs de multiplex transmettent au CSA les informations nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique d'une région donnée dans un délai suffisant pour permettre au CSA d'en informer les élus. Celui-ci pourra ainsi fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les cartes qui correspondent aux obligations de couverture en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date prévue pour l'extinction du signal analogique dans la zone. Enfin, les parlementaires ont voté la création d'un fonds d'aide complémentaire, sans condition de ressources, pour les foyers situés en zone d'ombre et qui devront s'équiper de parabole.

source : CSA
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