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Le CSA enjoint Canal+ d'appliquer le plan de numérotation de la TNT .

Le CSA faisant droit à la demande de la société NRJ 12 enjoint à la société Canal+ Distribution d'établir un plan de services de l'offre Canalsat assurant une numérotation du service NRJ 12 conforme aux dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Sauf à justifier d'un critère de numérotation conforme à ces dispositions qui permettrait un autre positionnement, le service NRJ 12 devra être placé sur le numéro 12.
En outre, ce plan ne devra comporter aucune discrimination, pour les numéros 1 à 18, entre les chaînes nationales diffusées sur la télévision numérique terrestre selon qu'elles étaient ou non diffusées auparavant en mode analogique. Le plan devra être communiqué au Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, en vue de sa mise en application effective au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la même date. De plus les demandes des sociétés Canal+ Distribution et Canal+ SA sont rejetées. ( voir détails complets de cette décision publiée au JO dans "les infos du mois").
De même pour BFMTV :" Il est enjoint à la société Canal+ Distribution d'établir un plan de services de l'offre Canalsat assurant une numérotation du service BFM TV conforme aux dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Sauf à justifier d'un critère de numérotation conforme à ces dispositions qui permettrait un autre positionnement, le service BFM TV devra être placé sur le numéro 15. En outre, ce plan ne devra comporter aucune discrimination, pour les numéros 1 à 18, entre les chaînes nationales diffusées sur la télévision numérique terrestre selon qu'elles étaient ou non diffusées auparavant en mode analogique."
Donc , si Canal+ respecte cette décision du CSA, d'ici quatre mois au plus tard, on devrait retrouver les chaînes de la TNT gratuite nationale de 1 à 18...dans le listing CanalSat, ce qui suppose une réorganisation en profondeur de la numérotation.

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