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Adaptateurs TNT défaillants : l'avis de Bercy publié au J.O.

Texte intégral de l'Avis de Bercy aux fabricants, importateurs et distributeurs d'adaptateurs TNT et de téléviseurs intégrés.



Parution au J.O. du 23 mars 2010 - numéro 0069.

Le présent avis concerne la conformité des terminaux de réception des services de la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Il concerne les adaptateurs externes et les adaptateurs intégrés dans les téléviseurs.

Dans la perspective d'une évolution prochaine du réseau de diffusion, devant permettre le déploiement de nouvelles chaînes de TNT au travers de l'utilisation d'une table de signalisation de réseau (« table NIT ») en deux sections, le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ont été alertés de la présence sur le marché français d'appareils susceptibles de ne pas interpréter correctement les informations relatives à la signalisation des services diffusés.

Ils rappellent que l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, précise que « les terminaux de réception [...] permettent, conformément à la norme IEC/CENELEC 62216-1, la réception de tous les signaux numériques de télévision répondant aux spécifications techniques définies par l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne [...] ». L'arrêté du 24 décembre 2001 précise, pour sa part, que le codage des services, des données associées et des informations relatives à la signalisation des services diffusés, est effectué conformément à la norme EN 300 468.

La norme EN 300 468 prévoit que les tables de signalisation peuvent être transmises en plusieurs sections, avec un espacement temporel minimal entre deux sections de 25 ms pour les débits de flux de transport jusqu'à 100 Mbit/s. Les adaptateurs TNT qui seraient incapables d'interpréter une table de signalisation de réseau (« table NIT ») de deux sections, avec un espacement temporel minimal entre deux sections de 25 ms, ne seraient donc pas conformes à cette norme.

Il est rappelé que suivant l'article L. 212-1 du code de la consommation, le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

En outre, il convient de relever qu'en vertu de l'article L. 211-4 alinéa 1er du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'article L. 211-5 1o du même code dispose que pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable [...]. Ainsi, un téléviseur incapable de supporter la segmentation de la table NIT ne répondrait pas à cette obligation légale de conformité dès lors qu'il ne permettrait plus une diffusion correcte des chaînes de la TNT.

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