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Les services de VOD étrangers pourront être suspendu par le CSA

Un décret publié dimanche donne le pouvoir au CSA de suspendre la diffusion en France de services de VOD étrangers qui violeraient les prescriptions de la loi française en matière de régulation des contenus audiovisuels.

La loi dispose que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande » lorsqu'il estime qu'il « porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales (...), ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ».

La suspension ne pourra avoir lieu qu'à partir du moment où l'État qui héberge le service VOD n'aura pas pris les mesures adéquates ou avoir informé des mesures envisagées pour que le contenu en désaccord avec la loi française ne soit retiré ou rendu inaccessible.

Le texte ne précise pas les modalités de la suspension des services de VOD. Par ailleurs, il permettrait au CSA de suspendre n'importe quelle plate-forme sans que celle-ci ait le droit de se défendre, selon une juriste commentant le texte sur son blog.
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