Europe
 

La Cour de justice de l'Union européenne a tranché : la télévison payante en Europe est libre

Rédaction
5 octobre 2011 à 06h59  
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Nous vous en informions hier matin, le séisme est arrivé. S'abonner à un bouquet de télévision payante étranger, c'est légalement possible selon la Cour de justice de l'Union européenne.

« La restriction qui consiste en l'interdiction d'utiliser des dispositifs de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle« , sanctionne la CJUE qui conclut « les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l'article 101 TFUE dès lors qu'elles imposent l'obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l'extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence".

En clair, la Cour de justice constate qu'une législation nationale qui interdit d'importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeurs étrangères est contraire au droit européen et ne peut être justifiée ni au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle ni par l'objectif d'encourager la présence du public dans les stades de football. De toute façon, le préjudice éventuel créé par les pubs qui retransmettent les matchs à partir d'un satellite étranger n'est pas suffisant pour mettre en péril la rémunération de la ligue anglaise. Une loi qui l'interdirait « irait au-delà de ce qui est nécessaire », relève la Cour.

15 commentaires

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DVBTHD - Il y a 13 ans
Tient voilà une décision qui va faire plaisir à Canal, eux qui ont tous les droits, et surtout ce permette tout, leurs service juridique va embaucher, car depuis quelque temps ils ont du boulot!
L
La Voix - Il y a 13 ans
ce qui met à mal les cartes pour TNT-SAT & FRANSAT, alors !!
la présence de ces cartes seraient donc illégales de même, ce que
je disais, hier, est valable !!

cela remet tout en cause pour la télévision payante à l'échelle de l'Europe. Enfin, une bonne chose pour nous, con..sommateurs !!

c'est tout pour le moment
t
toto51 - Il y a 13 ans
Tout à fait DVBTHD.
Viaccess aussi a du souci à se faire.
Car s'il y a homogéneité en diffusion ( canaux nationaux en FTA comme en Allemagne même en HD ) , ca va retirer des licences de cryptage un peu sur tous les supports de diffusion....
J
Jean - Il y a 13 ans
Tiens, pour une fois l'UE semble avoir pondu une décision de bon sens, après une bonne quinzaine d'années de vide juridique.
R
Rufus - Il y a 13 ans
Comme si les décisions de l'Europe étaient respectées...
Vous croyez franchement que ça va changer quelque chose ?
F
Fiat Lux - Il y a 13 ans
@ La Voix, euh... non.

Fransat & TNTSAT ne sont pas des bouquets payants, c'est crypté certes mais pas payant et ça fait belle lurette que les étrangers s'achètent des packs Fransat ou TNTSAT via Internet, pratique qui n'est pas illégale.

Ici on parle de pouvoir s'abonner à un bouquet étranger partout en europe sans contrainte(s), jamais il n'a été question de remettre en cause le cryptage des bouquets...
m
m6 - Il y a 13 ans
Rufus j'allais le dire, on le voit avec l'hadopi qui était illégale mais qui vous savez a fait un lunch a bruxelles et hop l'affaire était dans le sac, il refera pareil avec canal (meme s'ils sont de gauche).
L
La Voix - Il y a 13 ans
exact fiat lux

mais canalsat, lui il va y avoir droit et c'est tant mieux cela leur fera baisser le caquet
k
kiri - Il y a 13 ans
bonne nouvelle en effet! si ça peut rabattre le caquet des tenants de "l'exception culturelle" et des monopoles privés comme C+! mais ne doutons pas que ces experts parfaitement organisés en groupes de pression vont rapidement se mettre à magouiller pour en réduire la portée...enfin, ne boudons pas, même provisoirement, notre plaisir et... dommage collatéral pour la rédaction de Télésatellite qui va devoir dans le prochain numéro compléter son article d'octobre sur les chaînes en clair en voie de disparition! Un point de déception tout de même: la Suisse n'est pas dans le domaine de compétence de la CJUE. Dommage pour les programmes suisses!
D
Dub - Il y a 13 ans
Je ne pense pas que demain on pourra acheter un abonnement SKY ou autre. Cette décision qui ne fait pas l'unanimité chez les opérateurs et les vendeurs de droits TV (UEFA, Formule 1, etc.) va mettre longtemps à se mettre en place. Imaginez un opérateur à Malte, petit pays qui achète les droits TV pour Malte et les revends à toute l'Europe pour une bouchée de pain. Il va falloir remettre à plat toutes les ventes des droits de la champions league par exemple. Les téléspectateurs pourront acheter les abonnements du moins disant indépendamment du pays du diffuseur et de celui de l'abonné. La vrai jungle quoi !!
On va certainement vers des prix de vebte des droits qui seront liés au nombre d'abonnés uniquement sans aucune exclu. L'UEFA devra décider si la compétition sera tout en clair ou sur le payant, mais pas le mixte d'aujourd'hui comme avec TF1 et Canal. Bref il va falloir attendre.
t
tartiflette - Il y a 13 ans
Les cryptages,styles TNTSAT,ou FRANSAT,deviendront illégaux,ainsi que TELESAT Belge.
w
waterloo - Il y a 13 ans
Pour Télésat (bouquet payant belge) il sera dorénavant accessible dans toutes l’Europe sans avoir recours à des magouilles.
merci
Alain
k
krystoo - Il y a 13 ans
Bien dit @fiat lux à @La voix
Honnêtement FranSat et le devancé par canal pour tntsat : le système de carte est pour permettre une couverture totale de la TNT par sat sur tout le territoire français. La carte est pour empêcher aux autres pays de voir nos chaînes. On ne peut pas parler d'abonnement.
Bon ici faudrait encore une réforme de l'UE pour autoriser par exemple un français vivant dans un autre pays européen à pouvoir bénéficier légalement de FranSat ou tntsat.

Maintenant pour en revenir à cet article : jusqu'à présent avoir La Une, La Deux, RTBF1, RTBF2 par exemple n'était soit disant pas possible. Aujoud'hui cela devient donc possible.
De ce fait, par exemple un belge qui râlé de ne pas avoir nos chaînes françaises, poura désormais les voir de façon très légal en s'abonnent à canalsat ou Biss à défaut de pouvoir jouir de FranSat ou de leur tntsat.
c
claude - Il y a 13 ans
enfin une bonne nouvelle canal va peut etre baisser c ' est prix et mettre plus de chaine j espere que ça va etre pour bientot que on va pouvoir s ' abonner au bouquet etranger
J
Jean - Il y a 13 ans
Krystoo, vous êtes en train de dire que pour pouvoir voir les programmes d'un autre pays, il va falloir s'abonner, par exemple à CanalSat, tandis que la version gratuite de Fransat restera cryptée et réservée aux Français habitant en France. Sous couvert de plus grande liberté et de télévision sans frontières, on ne serait pas en train de verser de l'argent aux gros groupes de médias par le biais d'abonnements???
!
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