Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
 

Future loi audiovisuelle : ce que veut le CSA

Rédaction
13 juillet 2013 à 00h08  
12

Réguler TNTSAT et CANAL+, autoriser le passage d'une chaîne TNT payante en gratuite, abroger les chaînes bonus de la TNT, sanctionner ses membres trop bavards... sont quelques-uns des amendements proposés par le CSA pour la future loi audiovisuelle.

Ce sera sans nul doutes une loi qui va susciter de nombreux débats, et pour cause : les amendements demandés sont nombreux et beaucoup de monde veut faire entendre sa voix. Il faudra pourtant faire bref car les débats ne devront durée qu'une demi-journée...

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a donc proposé une série d'amendements, onze au total. Morceaux choisis :

Renforcer les compétences de régulation économique

Le CSA voudrait disposer de plus de pouvoir pour lui permettre de réguler les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et de radio. Cette demande formalise l'un des souhaits déjà exprimé par le CSA qui lui donnerai le pouvoir, entre autres, de réguler Canal+.

Réguler TNTSAT

Par cet amendement, le CSA souhaite mettre un terme à une situation qu'il juge inadmissible : laisser une offre de télévision qui concerne plus de 3 millions d'utilisateurs échapper à tout contrôle ou régulation. Une situation qui laisse actuellement TNTSAT libre de ne pas diffuser toutes les chaînes de la TNT. Par cet amendement, TNTSAT se verrait imposé le statut de distributeur au sens de la loi de 1986 qui prévoit que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT doivent mettre leurs programmes à la disposition d'un même distributeur de services par satellite ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, et qu'elles ne peuvent s'opposer à une telle reprise par un autre opérateur satellitaire.

Favoriser le passage de la TNT payante à la TNT gratuite

Encore un souhait du CSA transformé en amendement et qui lui permettrait de revenir sur des autorisations données et d'adapter l'offre à la situation économique. On pense notamment au passage de LCI ou Paris Première de la TNT payante moribonde vers la TNT gratuite.

Permettre au CSA de différer le lancement d'un appel à candidatures pour des raisons économiques ou techniques

Actuellement, si une fréquence de la TNT se libère, le CSA doit procéder à un appel à candidatures dès lors qu'un éditeur en fait la demande. Avec cet amendement, le CSA pourrait ne pas donner suite à une demande d'appel à candidature et réserver les ressources en fréquences pour des raisons techniques mais également économiques (contexte publicitaire tendu par exemple).

Donner au CSA la possibilité d'organiser des appels à candidatures visant uniquement à faire passer en haute définition des chaînes déjà diffusées en définition standard et favoriser le développement de nouveaux formats de télévision (Ultra HD, 3D, etc).

Avec cette proposition, le CSA souhaite visiblement accélérer le passage à la HD des chaînes SD de la TNT mais également favoriser le développement de nouveaux formats tels que la 3D ou l'Ultra HD en apportant des modifications de textes à la loi existante afin d'élargir la définition des formats.

Abroger l'attribution des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre

L'idée avait été lancée par l'ancien Président du CSA, Michel Boyon, qui considèrait que dans le cas où Bruxelles refuserait de considérer les chaînes bonus de la TNT comme conformes au droit européen de la concurrence, il conviendrait, purement est simplement, d'abroger les dispositions législatives qui les ont créés.

Améliorer les conditions de reprise des chaînes de télévision locales par les fournisseurs d'accès à internet (FAI)

L'objectif de cet amendement est de donner un coup de pouce aux chaînes locales de la TNT. Le CSA voudrait imposer aux fournisseurs d'accès Internet de reprendre des chaînes locales de la TNT et de leur donner une numérotation qui ne les relègue pas au fond de la liste des chaînes...

Si vous souhaitez consulter en détails l'ensemble des amendements que compte proposer le CSA, le document de 24 pages est disponible en cliquant ici.

12 commentaires

R
Rufus - Il y a 11 ans
Je trouve que c'est jamais bon quand le gouverment ou le CSA veut réguler quelque chose... c'est mieux l'auto-régulation...
D
Dub - Il y a 11 ans
Je suis d'accord avec l'ensemble des propositions du CSA, mais les lobbies de l'audiovisuels risquent de s'y opposer du moins sur les points où ils se sentiront pénalisés. Par contre ils approuveront les autres sans aucun doute.
On peut pour comme moi ou contre comme Rufus à l'interventionnisme de l'état; mais il y a des domaines où la concurrence totale est impossible du fait de contraintes techniques comme dans les télécoms où la place est limitée. Alors à mon avis il faut éviter que les consommateurs soient pris pour des pigeons et c'est le rôle de l'état de réguler.
A noter que Canal + est à ce jour hors champ du CSA, je me rappelle plus le fond de l'histoire qui date de l'origine de Canal en 1984.
t
tartiflette - Il y a 11 ans
"Nous voulons faire ci, nous voulons faire ça"

è nième v?u pieu du CSA.

Les déclarations ne suffisent pas, passez à l'acte messieurs, mesdames, sages du CSA.

Mais voila, je crains que C+, ne veuille "lâcher le morceau", sur le passage en clair de la TNT payante, et de TNTSAT.

C+ sera sanctionné par les Sages, mais paiera l'amende, plutôt que de se conformer à ces nouvelles directives, je le crains fortement !

Bertrand Méheux est un entêté, dans ces propos, et intentions!
b
bob40 - Il y a 11 ans
Monsieur Valls faites appliquer la loi et demandez à TNTSAT de dsupprimer le délais de 4 ans pour ponctionner de 15€ une diffusion qui doit être gratuite !
t
tartiflette - Il y a 11 ans
Les parlementaires ont rejeté le passage en clair des chaines de la TNT payante, ainsi que la régulation de TNTSAT:
Ils ont été influencés par C+ et son abject lobby !
b
bob40 - Il y a 11 ans
La loi doit etre appliqué comme ne cesse de le répéter le gouvernement !
Aussi il faut faire cesser le paiement de 15 Euros pour TNTSAT qui doit faire une diffusion gratuite comme FRANSAT
t
tartiflette - Il y a 11 ans
Via Eutelsat, opérateur de FRANSAT est de meilleure foi que C+, opérateur de TNTSAT.

C+ a manipulé le parlement en sa faveur( lobby puissant).
SI VOUS N'ETES PAS SATISFAITS DE TNTSAT, BOYCOTTEZ LE !
b
bob40 - Il y a 11 ans
Bien sur que l'on peut boycotter TNTSAT et surtout ne pas le conseiller qui voudrait s'équiper !
Mais comment se faire rembourser le décodeur pour acheter en lieu et place un Décodeur FRANSAT et payer aussi le réglage de l'antenne sur le toit ?
La loi doit s'appliquer et il n'y a pas à en déroger !
t
tartiflette - Il y a 11 ans
C+ se permet, abusivement, de déroger la loi, tout comme la SNCF:

Ces organismes préfèrent payer l' amende, plutôt que de se conformer aux lois !
La SNCF paye l' amende, sur le dos des usagers, en augmentant énormément les montant des taxes perçues dans les gares et dans les trains.
Quant à C+, paye l' amende, en augmentant abusivement ses tarifs, et invente des stratagèmes abusifs : Paiement de la carte TNTSAT 15 Euros pour 4 ans !
M
Menhir40 - Il y a 11 ans
+1 km/h dépassé. Ne payez pas l'amende ... et vous verrez le résultat ...
CanalSat fait payer du gratuit ... Que se passe-t-il? Rien ou presque si ce n'est que vous n'avez plus accès à TNTSAT.

Cherchez l'erreur ...
t
tartiflette - Il y a 11 ans
Le prolétaire se fait "remonter les bretelles", s'il enfreint la loi.

Ces gros trusts peuvent tout se permettre: C'est CHICAGO !
t
tartiflette - Il y a 11 ans
Le jours où il y aura des " Elliot Ness", au parlement, la donne ne sera plus la même !

Mais voila, la tv payante, c'est Al Capone, et Dillinger !
!
Les articles de plus de deux ans ne peuvent plus être commentés.