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Planète+ sur la TNT gratuite : date de l'audition publique

Comme pour Paris Première et LCI, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel audionnera la chaîne Planète+ suite à sa demande de passage sur la TNT gratuite.

Le CSA organisera dans le courant du mois de juin l'audition publique de la chaîne. Les tiers souhaitant être entendus, à la suite de cette audition, sont invités à le demander par écrit avant le 22 avril 2014.

C'est seulement en juillet 2014, et si rien ne vient retarder la prise de décision, que le CSA donnera sa réponse.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a par ailleurs décidé de saisir pour avis, à la fois sur la demande de Planète+ et sur celle de Paris Première, l'Autorité de la concurrence sur le fondement du dernier alinéa de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 41-4

Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.L'Autorité de la concurrence communique à cet effet au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute saisine relative à de telles opérations. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

L'Autorité de la concurrence recueille également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles dont elle est saisie dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. Elle lui communique, à cet effet, toute saisine sur de telles affaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui transmet ses observations dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles dont il a connaissance dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande. Cette saisine peut être assortie d'une demande de mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce.

Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.

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