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La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par TF1 contre une décision du Conseil de la concurrence (CC) qui l'avait condamnée à une sanction pécuniaire de 10 MF pour des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la production audiovisuelle. TF1 avait été condamnée le 22 décembre 1999 pour avoir réservé à ses filiales l'exploitation vidéo des oeuvres qu'elle coproduit, exclusivité renforcée par la durée de cette exclusivité, stipulée dans ses contrats et que le CC qualifiait d'anormale. Le CC avait également reproché à TF1-Entreprises les conditions tarifaires "injustifiées" qui lui étaient accordées pour la publicité télévisuelle des vidéo en cause. Outre la sanction de 10 MF, le CC avait enjoint TF1 de supprimer dans ses contrats de coproduction la clause réservant à une de ses filiales l'exclusivité des droits de reproduction vidéo, et de supprimer le régime spécifique accordé à TF1-Entreprises pour leur publicité
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