Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
 

Rédaction
17 janvier 2003

Les chaînes hertziennes sont liées par des conventions au Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), qui les obligent à respecter des délais très stricts pour faire connaître leurs grilles de programmes et à respecter les horaires. Selon la convention des opérateurs privés TF1 et M6, la chaîne doit faire connaître "ses programmes au plus tard 18 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles". Dans l'article 28 de la convention de M6, les circonstances exceptionnelles sont ainsi explicitées: "événement nouveau lié à l'actualité, problème lié aux droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, décision de justice, incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées, contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes". Il est également précisé que "la société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent". Le cahier des charges de la chaîne publique France 2 indique pour sa part que "la société fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier dans ce délai sauf circonstance particulière le justifiant".

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