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La Commission européenne et la France ont fait le point mercredi sur les "convergences et les divergences" d'appréciation en ce qui concerne l'ouverture à la télévision de la publicité pour les secteurs interdits, a indiqué le ministère de la Culture et de la Communication dans un communiqué. Lors d'un entretien à Bruxelles avec Frederik Bolkestein, commissaire européen chargé du marché intérieur, le ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques Aillagon a présenté les propositions de la France par secteurs, à commencer par l'ouverture du secteur de la presse à la publicité télévisée au 1er janvier 2004 (à l'exclusion des produits vendus et des prix pratiqués, ndlr), à compter du 1er janvier 2004 sur les chaînes locales, le câble et le satellite, du 1er janvier 2005 sur la télévision numérique terrestre et à compter du 1er janvier 2007 (bien 2007) sur les chaînes hertziennes. "Cette ouverture progressive et maîtrisée permet d'éviter le brutal déséquilibre qui résulterait d'une ouverture totale et immédiate", selon le communiqué. Inversement, M. Aillagon a proposé de "maintenir l'exclusion des secteurs de l'édition et du cinéma, qui reste justifiée par l'exigence de la diversité culturelle". A propos de la distribution, le Commissaire a "souhaité une accélération du calendrier avancé. Une divergence subsiste également sur l'étendue de l'objet de l'ouverture", précise le ministère. De son côté, la Commission européenne a jugé mercredi "insatisfaisante" la proposition française visant à autoriser sous conditions la grande distribution à faire de la publicité à la télévision, selon le porte-parole de M. Bolkestein. En revanche, selon ce porte-parole, la Commission a accueilli "favorablement" le proposition de levée de l'interdiction pour la presse. La Commission a engagé une procédure d'infraction contre la France en mai 2002. La France a en effet exclu par un décret de 1992, la publicité à la télévision de la presse, de l'édition, du cinéma et de la distribution. "Cette infraction constitue aux yeux de la Commission une atteinte à la libre prestation de services", rappelle le communiqué du ministère. "Les semaines à venir seront mises à profit, pour approfondir la concertation avec les professionnels et prolonger les échanges avec la Commission afin de me permettre de présenter au commissaire les propositions définitives de la France", indique M. Aillagon, cité par le communiqué. A moins d'un déblocage rapide du côté français, la Commission devra poursuivre la procédure, sous la forme d'un "avis motivé", dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle auprès de la Cour européenne de justice de Luxembourg, a affirmé mercredi le porte-parole de M. Bolkestein. L'autorisation pour la distribution de faire de la publicité à la télévision entraînerait un transfert de budgets vers le petit écran au détriment notamment de la presse régionale et de la radio.
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