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La cour d'appel de Paris a indiqué qu'elle se prononcerait le 29 avril sur la demande d'homologation présentée par TPS, Canal+ et la Ligue de football professionnel (LFP), sur l'accord trouvé le 11 avril dernier pour les droits de retransmission télévisés de la Ligue 1. Les parties ont en effet trouvé un compromis à l'issue de la procédure de médiation mise en place sur proposition de la Cour d'appel de Paris. Cet accord prévoit une prolongation d'un an (2004-2005) du partage actuel des droits TV entre Canal+ et TPS, avec un montant légèrement revalorisé. Les droits du championnat de France pour la période 2004-2007 avaient été attribués en décembre dernier à Canal+ pour 480 millions d'euros par an. Mais en janvier, le Conseil de la concurrence (CC), saisi par TPS, avait suspendu cette procédure dans l'attente d'un jugement sur le fond. Le CC doit donc désormais examiner le fond du recours présenté par TPS. L'accord trouvé à l'issue de cette médiation, menée par Alain Viandier (spécialiste du droit des sociétés) et Roland Faure (ancien président de Radio France et ancien membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel) depuis le 24 février, concerne la contestation des mesures provisoires imposées par le CC saisi du recours de Canal+ et de la LFP. En vertu de cet accord, la chaîne crytée Canal+ et le bouquet satellite TPS (détenu par TF1 et M6) vont verser à la LFP 375 millions d'euros en 2004-2005 pour les droits TV de la Ligue 1 contre 266 millions d'euros pour 2003-2004, dernière saison du contrat actuellement en vigueur. Un appel d'offres pour des nouveaux contrats à partir de la saison 2005-2006 devrait être lancé en juillet 2004.
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