Le Sénat a étendu aux décodeurs l'obligation de déclaration qui s'impose aux vendeurs d'appareils de télévision en vue de l'astreinte de l'acheteur à la redevance audiovisuelle. Aux termes d'un amendement défendu par le ministre délégué au budget, Alain Lambert, et adopté à main levée, l'obligation de déclaration au moment de la vente est étendue à "toute entreprise qui met à la disposition du public des systèmes d'accès sous condition à un ou plusieurs services de télévision". Cette disposition s'applique également en cas de location, à l'occasion de la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci. En présentant son amendement, qui a donné lieu à un long débat, le ministre a assuré les sénateurs de sa volonté de "tout faire pour renforcer les moyens de lutter contre la fraude qui reste trop élevée en matière de redevance TV"