Dans un communiqué en date du 12 février dernier, Ruth Camacho, dirigeante de la société Adanced Satellite Systems, tient à clarifier la situation juridique du Powercam (distribué par son entreprise). Elle rappelle que, par jugement en date du 27 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une relaxe pure et simple au profit du «Powercam» "qui se voit ainsi lavé de tout soupçon malgré les gros efforts déployés par la société Viaccess pour faire croire le contraire. En effet, cette dernière n'avait pas hésité à attraire la société ASS (Advanced Satellite Systems) devant le tribunal correctionnel pour faire juger que le Powercam serait un produit pirate". Ruth Camacho rappelle que "le tribunal (comme le procureur qui a, lui-même, requis la relaxe) en a décidé autrement et a prononcé une relaxe pure et simple et a débouté la société Viaccess de toutes ses demandes. Ainsi, nonobstant les accusations orales et calomnieuses qui continuent à circuler sur le produit, Powercam est parfaitement légal et répond à toutes les normes techniques et réglementaires du marché français comme européen et détient tous les brevets et les autorisations personnels d'exploitation. Il n'a donc pas besoin de licence Viaccess pour fonctionner ou être vendu parfaitement légalement au grand dam de la société Viaccess, filiale de France Telecom". La responsable d'ASS, entend bien "si des calomnies persistaient à circuler sur ce produit parfaitement en règle et performant, [...] en tirer toutes conséquences de droit et de procédure à l'encontre des auteurs de ces agissements."
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Le Conseil d'Etat a suspendu, hier, la décision du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel)qui en décembre dernier enjoignait le bouquet satellitaire du groupe Canal+ à revoir la numérotation de NRJ12 et BFMTV dans son offre payante.
S'estimant lésées par la numérotation du bouquet CanalSat, les chaînes NRJ12 et BFMTV avaient entamé une procédure auprès du CSA. BFMTV, numéro 55 dans le bouquet de CanalSat, souhaitait obtenir le numéro 15, alors que NRJ12, qui occupe la 36e place, voulait passer au 12. Le 17 décembre, le CSA avait qualifié de "discriminatoires" ces numérotations et réclamé un changement dans les deux mois.
CanalSat avait alors saisi le Conseil d'Etat qui a donc considéré, mardi, que compte tenu du fait que la nouvelle numérotation devait être établie avant le 1er mars 2010, "le risque de perturbations successives" dans l'offre de CanalSat était susceptible de "comporter des conséquences graves" pour ce dernier et pour les téléspectateurs.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs jugé "qu'un doute sérieux" existait "sur la légalité" de la décision du CSA. La décision du Conseil d'Etat, statuant sur la forme, est provisoire et permet à Canal+ d'attendre la décision sur le fond pour, éventuellement, changer la numérotation des deux chaînes.
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Le site UniversFreebox, spécialisé dans l'univers et la communauté Free, a été mis en examen suite au dépôt d'une plainte en "diffamation publique au préjudice de la société France Télécom SA." après des propos de Xavier Niel, patron de Free, accusant l'opérateur historique de se comporter en "délinquant multi-récidiviste" envers ses concurrents. Il est reproché à UniversFreebox d'avoir relayé une information en accompagnant son article d'une vidéo, dans laquelle Xavier Niel tient ces propos (à 2mn43) contre France Telecom. Cette vidéo date du 19 mars 2009 et est toujours en ligne car personne (France Telecom inclus) n'a demandé son retrait.

« Comment un site d'informations indépendant, fusse-t-il associatif, peut-il faire son travail si chacune des informations publiques qu'il rapporte peut tomber sur le coup d'une condamnation à posteriori ? » déclare UniversFreebox dans un communiqué publié ce matin.

De son côté, France Telecom assure n'avoir jamais déposé plainte contre UniversFreebox mais que la mise en examen du site communautaire est la conséquence d'une plainte contre X « pour les attaques systématiques qui attentaient à l'honneur des salariés de France Télécom ».

France Telecom réclame 1€ de dommages-intérêts. La procédure pourrait durer une année et coûter beaucoup plus cher à l'association propriétaire du site si le tribunal décidé une sanction pénale plus forte.
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Le journaliste Ulysse Gosset, dont le contrat n'a pas été renouvelé à France 24 en 2008, a été débouté pour "toutes ses demandes" à l'encontre d'Alain de Pouzilhac, président de l'Audiovisuel extérieur de la France (France 24, RFI, TV5Monde). M. Gosset reprochait à M. de Pouzilhac des déclarations faites au journal Libération le 10 décembre 2008, qu'il jugeait diffamatoires. "Le tribunal a estimé que les propos tenus par M. Alain de Pouzilhac n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M. Ulysse Gosset et a en conséquence rejeté toutes ses demandes", a indiqué France 24 dans un communiqué. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris est intervenu le 11 janvier.
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Le magazine Entrevue qui publie dans sa dernière livraison des photos très déshabillées de Kelly Bochenko, Miss Paris 2009, récemment destituée, est assigné par l'intéressée devant le tribunal de grande instance de Paris le 4 janvier, a annoncé Me Laurent-Franck Liénard, conseil de la jeune femme. L'assignation a été autorisée au terme d'un référé d'heure à heure. Destituée par Geneviève de Fontenay pour "photos licencieuses contraires au règlement du Comité Miss France", Kelly Bochenko demande le retrait des kiosques du magazine Entrevue "pour faire cesser le préjudice considérable occasionné". Les photos publiées par Entrevue, notamment à la "Une", montre Mlle Bochenko en petite tenue, dans des postures à connotation sexuelle très explicite. Selon l'avocat de Miss Paris, le magazine a procédé à la publication malgré une mise en demeure de ne pas le faire. Cette séance photo a été réalisée "dans le cadre d'une expérience privée il y a plusieurs années", a-t-il ajouté. Kelly Bockenko fait savoir qu'elle a engagé, par ailleurs, des poursuites contre contre l'auteur des photos, "un ancien petit ami".
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Un Vietnamien de 26 ans a été condamné à deux ans de prison pour "diffusion de produits de débauche" pour avoir mis sur pied un site internet pornographique présenté dans les médias comme le plus grand du pays communiste, a-t-on appris de source judiciaire. Nguyen Tang Truong a comparu quelques heures vendredi devant la Cour de Ho Chi Minh-Ville, l'ex-Saïgon (sud), aux côtés de trois complices, qui ont eux reçu des peines de 15 à 18 mois de prison, a précisé Nguyen Anh Duc, un responsable de la Cour à l'AFP. M. Truong, Lam Duong Hieu, 29 ans, Tong Anh Hoang, 57 ans, et Nguyen Do Cong, 30 ans, étaient accusés d'avoir mis en ligne et vendu des films pornographiques. M. Truong assurait lui que son site visait en fait "à éduquer les adolescents sur le sexe sûr", a expliqué le quotidien Thanh Nien. Créé en 2006 et fermé l'an dernier, le site aurait eu jusqu'à 100.000 visiteurs par jour et enregistré quelque 300.000 comptes, toujours selon le journal. Il y a deux ans, la mise en ligne d'un clip présentant les ébats amoureux d'une star du petit écran avait mis en émoi la société vietnamienne. L'année suivante, quatre adolescents à l'origine de sa diffusion avaient écopé de prison avec sursis.
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Bernard Tapie a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour diffamation après avoir qualifié d'"escrocs" les journalistes travaillant pour l'agence Capa. Interviewé par TV Magazine, le supplément hebdomadaire du Figaro, puis sur RTL, M. Tapie avait réagi à l'émission "Les Infiltrés", réalisée en caméra cachée par Capa et diffusée sur France 2. "Toute cette bande de chez Capa sont des escrocs! Ils sont capables de monter des coups avec des acteurs. C'est hallucinant! Huit fois sur dix, ils bidonnent. Leur objectif n'est pas de faire du journalisme, ni de la justice, mais du faux flicage et du spectaculaire", avait ainsi déclaré l'homme d'affaires le 21 décembre 2008 dans une interview à TV Magazine. Deux jours plus tard, il avait tenu des propos similaires dans l'émission Les Grosses têtes, diffusée sur RTL. Mécontente, Capa avait décidé de porter plainte. Dans deux jugements distincts, la 17e chambre correctionnelle a condamné M. Tapie à payer deux amendes de 1.500 euros. Il devra en outre verser 2.500 euros de dommages et intérêts à Capa pour les propos diffusés sur RTL et 5.000 euros pour ceux figurant dans TV Magazine. Pour les magistrats parisiens, les propos litigieux sont clairement diffamatoires puisqu'ils imputent à l'agence Capa de "faire mentir les images aux spectateurs qu'on prétend informer". Si Bernard Tapie, acteur dans une pièce de théâtre, était tout à fait légitime à "donner son avis sur une série télévisée documentaire qui était l'objet d'une réelle controverse", il aurait dû le faire avec plus de prudence, analyse le tribunal. Regrettant "la grande violence de ton" de Bernard Tapie, le tribunal déplore surtout que par ces "formulations catégoriques et brutales", il n'ait laissé "aucune place au doute". Car si les pièces produites "établissent que plusieurs journalistes ou organisations de journalistes ont critiqué le principe même qu'une série documentaire puisse être basée sur le recours systématique à une caméra cachée, aucun élément ne vient y étayer l'accusation diffamatoire, celle d'avoir régulièrement recours à des acteurs pour réaliser de faux reportages".
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Le tribunal de commerce de Nanterre a sommé jeudi la société Canal+ de mettre fin à une opération visant à imposer à certains de ses abonnés de visionner de manière automatique la chaîne i-TELE (groupe Canal+) à l'écran lorsqu'ils l'allument. Cette décision en référé intervient après la plainte de la chaîne d'information en continu BFMTV, qui a accusé la société Canal+ de "manipulation de mesure d'audience" par cette opération, initiée fin octobre. Groupe Canal+ va faire appel de cette décision, estimant que "l'opération promotionnelle dénoncée avec tapage par BFMTV n'a causé à ce groupe aucun préjudice", selon un communiqué. Il avait reconnu début novembre mener "à titre expérimental" une "opération marketing" portant sur 1,8 million de foyers, visant à faire visionner sa chaîne d'information i-TELE dès que les téléspectateurs rallumaient leur téléviseur. Auparavant, les abonnés du groupe Canal+, lorsqu'ils rallumaient leur téléviseur, avaient à l'écran la chaîne qu'ils regardaient au moment d'éteindre le poste. Le tribunal ordonne à la société Canal+ Distribution, en charge du marketing au sein du groupe Canal+, "de mettre un terme au dispositif logique mis en place sur les décodeurs de l'offre CanalSat, provoquant l'allumage systématique desdits décodeurs directement sur la chaîne i-TELE, et rétablir le système précédent" dans les 24 heures. Une astreinte de 10.000 euros par heure de retard a été fixée. Un expert a en outre été nommé afin d'étudier l'impact de l'opération menée par Canal+ sur les audiences d'i-TELE. Il rendra un rapport d'ici trois mois. BFMTV a qualifié cette décision de "victoire pour les téléspectateurs qui ne se verront plus imposer une chaîne contre leur choix, conduisant à une captation artificielle de l'audience par I-TELE". "Les derniers chiffres de Médiamétrie attestent en effet que l'audience d'I-TELE sur CanalSat a augmenté de 162% (soit 1.300.000 téléspectateurs) entre la semaine 42 et la semaine 44 et sa part d'audience de 75% (pendant) la même période", a ajouté BFMTV.
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Le quotidien Libération a été condamné vendredi par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir diffamé le député PS Julien Dray, visé par une enquête du parquet sur des mouvements de fonds suspects et décrit dans un article comme "accro aux montres et autres objets de luxe". La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné le directeur de la publication de Libération, Laurent Joffrin, à verser une amende de 1.000 euros ainsi qu'une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au député (PS) de l'Essonne. La condamnation est assortie d'une obligation de publication de la décision dans le quotidien. Depuis le 10 décembre 2008, le vice-président du conseil régional d'Ile-de-France est visé par une enquête préliminaire sur des mouvements de fonds suspects à partir de comptes de l'association Les Parrains de SOS Racisme et de l'organisation lycéenne Fidl, depuis janvier 2006. Dans un article intitulé "Julien Dray/Apparat chic" et publié le 23 janvier dans Libération, le député socialiste était notamment décrit comme "accro aux montres et autres objets de luxe". "Pris dans son ensemble et construit comme il l'est", l'article du journaliste Karl Laske "ne se borne pas à faire état des développements d'une enquête en cours mais livre aux lecteurs de nombreux témoignages qui confèrent un incontestable crédit aux soupçons, ne laissant plus de place à l'hypothèse de l'innocence", selon le jugement, consulté par l'AFP. M. Dray, qui devrait être fixé sur son sort judiciaire dans les toutes prochaines semaines, a déjà gagné plusieurs procès intentés au Point, au Monde et à l'Est républicain.
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La Cour de Cassation, saisie par un abonné qui ne recevait pas la télévision, a condamné mi-novembre Free à lui verser 2.500 euros, estimant que les opérateurs avaient "une obligation de résultat" quand ils vendaient des forfaits +triple play+ (internet, téléphonie et télévision). Le fournisseur d'accès Free avait indiqué que ce problème n'était pas de sa responsabilité, car la "ligne téléphonique et le NRA (noeud de raccordement de l'abonné) dont (ce dernier) dépendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la télévision" et que lui-même n'avait "aucun pouvoir sur les équipements du NRA (...) appartenant à la société France Télécom". Il avait précisé avoir informé l'abonné dès la souscription de l'abonnement que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de la ligne et que "la qualité et l'exhaustivité des services (étaient) tributaires des caractéristiques techniques qui ne peuvent être mesurées qu'une fois la ligne câblée et l'équipement fonctionnel". Mais, la Cour a estimé que "le fournisseur d'accès ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure", selon le jugement rendu le 19 novembre que le cabinet spécialisé NPA Conseil a transmis jeudi à l'AFP. Le cas de force majeure est défini par la Cour comme "un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution", ce qui n'est pas le cas ici. Infirmant un jugement rendu par la juridiction de proximité d'Orléans, en juillet 2008, la Cour de Cassation a condamné Free à payer à l'abonné 2.500 euros. Selon Philippe Bailly, de NPA Conseil, cette décision va "peut-être inciter Free", qui, selon lui, ne pratique pas de tests avant d'accepter un abonné, au contraire d'Orange ou SFR, à "faire ce contrôle préalable" et à "revoir sa pratique commerciale". Interrogé par l'AFP, Free s'est refusé à tout commentaire.
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