Justice

L'Autorité de la concurrence saisie par le tribunal de commerce de Paris dans l'affaire opposant Ma Chaîne Sport à la LFP.

EN BREF - La cour d'appel de Paris a suspendu le projet de fusion de RFI avec France 24 pour un vice de forme. Le tribunal demande que le comité d'entreprise de RFI puisse consulter le cahier des charges relatif à cette fusion "dans sa version définitive".

Le juge d'instruction du tribunal de grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de quelques distributeurs de produits de réception satellite accusés de piratage de programmes diffusés par satellite par les sociétés Viaccess (groupe France Télécom), Canal+ (Groupe Vivendi) et Nagravision.

Le tribunal de commerce de Beauvais a choisi vendredi 28 octobre de confier au fonds Butler Capital Partners (BCP), la reprise d'Anovo, leader européen de la gestion durable du cycle de vie des produits électroniques en redressement judiciaire depuis juillet dernier.

Dans un communiqué en date du 12 février dernier, Ruth Camacho, dirigeante de la société Adanced Satellite Systems, tient à clarifier la situation juridique du Powercam (distribué par son entreprise).

Le Conseil d'Etat a suspendu, hier, la décision du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel)qui en décembre dernier enjoignait le bouquet satellitaire du groupe Canal+ à revoir la numérotation de NRJ12 et BFMTV dans son offre payante.S'estimant lésées par la numérotation du bouquet CanalSat, les chaînes NRJ12 et BFMTV avaient entamé une procédure auprès du CSA.

Le site UniversFreebox, spécialisé dans l'univers et la communauté Free, a été mis en examen suite au dépôt d'une plainte en "diffamation publique au préjudice de la société France Télécom SA." après des propos de Xavier Niel, patron de Free, accusant l'opérateur historique de se comporter en "délinquant multi-récidiviste" envers ses concurrents.

Le journaliste Ulysse Gosset, dont le contrat n'a pas été renouvelé à France 24 en 2008, a été débouté pour "toutes ses demandes" à l'encontre d'Alain de Pouzilhac, président de l'Audiovisuel extérieur de la France (France 24, RFI, TV5Monde).

Le magazine Entrevue qui publie dans sa dernière livraison des photos très déshabillées de Kelly Bochenko, Miss Paris 2009, récemment destituée, est assigné par l'intéressée devant le tribunal de grande instance de Paris le 4 janvier, a annoncé Me Laurent-Franck Liénard, conseil de la jeune femme.

Un Vietnamien de 26 ans a été condamné à deux ans de prison pour "diffusion de produits de débauche" pour avoir mis sur pied un site internet pornographique présenté dans les médias comme le plus grand du pays communiste, a-t-on appris de source judiciaire.

Bernard Tapie a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour diffamation après avoir qualifié d'"escrocs" les journalistes travaillant pour l'agence Capa.

Le tribunal de commerce de Nanterre a sommé jeudi la société Canal+ de mettre fin à une opération visant à imposer à certains de ses abonnés de visionner de manière automatique la chaîne i-TELE (groupe Canal+) à l'écran lorsqu'ils l'allument.