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Avis de Délégation de service public

Convention de délégation de service public

Section I : Autorité déléguante et adresse

I.1) Nom et adresse

Centre Hospitalier de Bagnols-sur-CèzeCentre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze
Avenue Alphonse Daudet
30 200 Bagnols-sur-Cèze
France

A l'attention de M. Christophe SOULA, Direction des Achats, des Travaux, de la Logistique et du Système d'Information.
Tél. 04 66 79 10 01 - E-mail : datl@ch-bagnolssurceze.fr.
Adresse Internet du profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_83hooRpAcs

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze
Direction des Achats, des Travaux, de la Logistique et du Système d'Information
Avenue Alphonse Daudet
30 200 Bagnols-sur-Cèze
Mme Ophélie ROUX - oroux@ch-bagnolssurceze.fr - Tel. 04 66 79 12 21

I.2) Nature de l'autorité délégante

Autre : Etablissement de santé

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1) Intitulé de la délégation de service public

Délégation de service public portant sur la mise à disposition d'abonnements de télévision aux patients du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue

  • De la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques- Chapitre IV relatif à la publicité des délégations de service public.
  • Du décret n°93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.
  • De la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2011 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).

II.3) Objet de la délégation

Délégation de service public portant sur la mise à disposition d'abonnements de télévision aux patients du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Domaine de la délégation : Services de télévision.

Durée de la délégation : 6 ans

Autres précisions : La date prévisionnelle de début de la convention est juillet 2016.

Le délégataire doit assurer la continuité du service public dès la prise d'effet de la convention.

La durée de la délégation de service public est de 6 ans. Elle est reconductible 2 fois, par période successive de 1 an, à l'initiative du Centre Hospitalier, dans un délai de 3 mois avant la date d'anniversaire. La délégation de service public ne pourra excéder 8 années.

Lieu principal d'exécution de la délégation : Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, Avenue Alphonse Daudet, 30200 Bagnols-sur-Cèze.

Code NUTS FR812.

II.4) ) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention (par exemple, périmètre, nature des besoins, etc.) :

Le mode de délégation choisi est la concession de service public.

Le Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers des redevances perçues directement auprès des usagers. Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une redevance sous la forme d'un forfait minimum garanti et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel.

L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte :

  • La prestation de télévision consistant à fournir les programmes TV aux patients du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (gestion des ouvertures de droit des patients pour les abonnements, opérations d'encaissement et de gestion des comptes, gestion commerciale…).
  • La fourniture, l'installation, la gestion et la maintenance du parc de téléviseurs et des composants du réseau de distribution.
  • La reprise en l'état des infrastructures et des équipements déjà existants appartenant au Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
  • L'exécution de travaux liés au renouvellement des infrastructures et équipements.

Reprise des investissements réalisés par l'ancien prestataire

Dans le cadre du programme de modernisation du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, le prestataire actuel des abonnements de télévisions a réalisé, en 2014 et en septembre 2015, des investissements d'un montant total de 96 000€ nécessitant un amortissement sur 5 années. Le délégataire s'engage ainsi à reprendre le montant total des investissements déduction faite du montant mensuel de l'amortissement (1600€) par mois entièrement écoulé entre le 01 Octobre 2015 et la date d'entrée en jouissance du nouveau délégataire, augmenté de la TVA.

Exemple des modalités de calcul : signature de la convention au 01 Juillet 2016 soit 9 mois écoulés 96 000 – (1600*9)= 81 600€

Le paiement intégral de ces investissements aura lieu avant la date de prise d'effet de la présente délégation.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

Objet principal
Descripteur principal : 51312000 Services d'installation de matériel de télévision
Descripteur supplémentaire : 92220000 Services de télévisions

Section III : Conditions de participation

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Les candidats pourront se présenter seuls ou sous la forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Ils devront impérativement fournir :

  1. La lettre de candidature (Formulaire DC1 dans la version du 25/08/2014) datée et signée en original.
  2. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Formulaire DC2).
  3. Le pouvoir de la personne habilitée à engager chaque candidat, cotraitant ou sous-traitant.
  4. Une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir.
  5. Une déclaration de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité.

Les documents devront être rédigés en langue française et exprimés en euros.

III.2) Capacité économique et financière

Le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaires liée aux prestations objet de la présente délégation de service public au cours des trois derniers exercices.

Le candidat peut présenter tout moyen de preuve équivalent pour justifier de sa capacité économique et financière, s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatif à sa capacité financière.

III.3) Capacité technique et professionnelle

  1. Un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'exploitations similaires ou de même nature, réalisées ou en cours de réalisation au cours des trois dernières années.
  2. Un mémoire présentant la société, explicitant les moyens humains et matériels.
  3. Une note de motivation précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers du service publics.

Section IV : Procédure

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité

DSPTV2016

IV.2) Modalités de présentation des candidatures

Les candidats ont la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature, de choisir entre la transmission sur support papier ou la transmission par voie électronique. Le choix du mode de transmission est définitif pour la suite de la procédure.

Transmission sur support papier :

Le candidat remet sa candidature sous pli cacheté avec la mention suivante : « DSP Télévisions » -NE PAS OUVRIR.

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures et ce, à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze
Direction des Achats, des Travaux, et de la Logistique et du Système d'Information
A l'attention de Mme Roux
Avenue Alphonse Daudet- BP 75 163
30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex

Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.

Transmission électronique (voie dématérialisée)

La transmission par voie électronique devra s'effectuer à l'adresse internet suivante avant la date et l'heure limites de réception des candidatures :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_83hooRpAcs

Pour les modalités pratiques de constitution et de transmission par voie électronique des plis, le candidat trouvera les informations nécessaires sur le site achat public (salle des marchés pour les entreprises/ onglet outils/ documentation). La création d'un compte est gratuite pour les candidats désirant remettre une candidature ou une offre.

Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique, de leurs plis remis par voie dématérialisée. Les modalités de transmission de la copie de sauvegarde sont les mêmes que celles prévues pour l'envoi sur support papier. La copie de sauvegarde ne sera recevable qu'à la double condition d'être parvenue à l'autorité délégante dans le délai de remis des candidatures et d'avoir été placée sous pli scellé portant la mention « DSP Télévisions- copie de sauvegarde ».

IV.3) Condition de délai

Date limite de réception des candidatures : 14 Mars 2016 à 12H

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures

Français

IV.5) Critères de sélection des offres (à préciser ici ou dans le document remis aux candidats retenus)

Suite à l'appel à candidature, le Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze sélectionnera au maximum 3 candidats admis à présenter une offre, ceux ayant obtenus la meilleure note sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés ci-dessous :

  • Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : 60%
    Ce critère sera évalué à partir des éléments suivants : moyens humains et matériels, note de motivation précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
  • Garanties professionnelles et financières : 40%
    Ce critère sera évalué à partir des éléments suivants : références les plus pertinentes au regard d'exploitations similaires ou de même nature, réalisées ou en cours de réalisation au cours des 3 dernières années, chiffre d'affaires moyen sur les 3 dernières années lié à la prestation.

Les candidats admis à présenter une offre recevront, par mail, un courrier les invitant à télécharger le dossier de consultation sur la plateforme achatpublic. Une visite des installations concernées par la délégation de service public sera organisée et les candidats devront déposer une offre initiale avant la date limite indiquée dans le Règlement de Consultation. Des négociations auront lieu avant le dépôt des offres définitives.

Le Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères d'attribution énoncés dans le dossier de consultation.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires (le cas échéant) : Non.

V.2) Autres informations

Nombre actuel de prises payantes : 203 TV

Chiffre d'affaire HT du prestataire actuel au cours des 3 dernières années :

  • 2015 : 48 215.61€
  • 2014 : 28 036.76€
  • 2013 : 31 678.64€

Masse salariale devant être reprise et type de contrat : 1 technicien/standardiste avec un contrat de travail à durée indéterminée de 130H/mois et une rémunération mensuelle brute de 1 257.10 € .

Pour tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire pour répondre à la présente consultation, les candidats peuvent poser leurs questions :

V.3) Procédures de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Nîmes
16 Avenue Feuchères
30000 Nîmes.
Téléphone : 04 66 27 37 00 - Fax : 04 66 36 27 86

V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Tribunal Administratif de Nîmes
16 Avenue Feuchères
30000 Nîmes.
Téléphone : 04 66 27 37 00 - Fax : 04 66 36 27 86

DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS : 10/02/2016

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