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Avis de Délégation de service publicConvention de délégation de service publicSection I : Autorité déléguante et adresseI.1) Nom et adresse
A l'attention de M. Christophe SOULA, Direction des Achats, des Travaux, de la Logistique et du Système d'Information. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze I.2) Nature de l'autorité délégante Autre : Etablissement de santé Section II : Objet de la délégation de service publicII.1) Intitulé de la délégation de service public Délégation de service public portant sur la mise à disposition d'abonnements de télévision aux patients du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
II.3) Objet de la délégation Délégation de service public portant sur la mise à disposition d'abonnements de télévision aux patients du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze. Durée de la délégation : 6 ans Autres précisions : La date prévisionnelle de début de la convention est juillet 2016. Le délégataire doit assurer la continuité du service public dès la prise d'effet de la convention. La durée de la délégation de service public est de 6 ans. Elle est reconductible 2 fois, par période successive de 1 an, à l'initiative du Centre Hospitalier, dans un délai de 3 mois avant la date d'anniversaire. La délégation de service public ne pourra excéder 8 années. Lieu principal d'exécution de la délégation : Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, Avenue Alphonse Daudet, 30200 Bagnols-sur-Cèze. Code NUTS FR812. II.4) ) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention (par exemple, périmètre, nature des besoins, etc.) : Le mode de délégation choisi est la concession de service public. Le Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers des redevances perçues directement auprès des usagers. Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une redevance sous la forme d'un forfait minimum garanti et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel. L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte :
Reprise des investissements réalisés par l'ancien prestataire Dans le cadre du programme de modernisation du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, le prestataire actuel des abonnements de télévisions a réalisé, en 2014 et en septembre 2015, des investissements d'un montant total de 96 000€ nécessitant un amortissement sur 5 années. Le délégataire s'engage ainsi à reprendre le montant total des investissements déduction faite du montant mensuel de l'amortissement (1600€) par mois entièrement écoulé entre le 01 Octobre 2015 et la date d'entrée en jouissance du nouveau délégataire, augmenté de la TVA. Exemple des modalités de calcul : signature de la convention au 01 Juillet 2016 soit 9 mois écoulés 96 000 – (1600*9)= 81 600€ Le paiement intégral de ces investissements aura lieu avant la date de prise d'effet de la présente délégation. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) Objet principal Section III : Conditions de participationIII.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Les candidats pourront se présenter seuls ou sous la forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Ils devront impérativement fournir :
Les documents devront être rédigés en langue française et exprimés en euros. III.2) Capacité économique et financière Le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaires liée aux prestations objet de la présente délégation de service public au cours des trois derniers exercices. Le candidat peut présenter tout moyen de preuve équivalent pour justifier de sa capacité économique et financière, s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatif à sa capacité financière. III.3) Capacité technique et professionnelle
Section IV : ProcédureIV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité DSPTV2016 IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les candidats ont la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature, de choisir entre la transmission sur support papier ou la transmission par voie électronique. Le choix du mode de transmission est définitif pour la suite de la procédure. Transmission sur support papier : Le candidat remet sa candidature sous pli cacheté avec la mention suivante : « DSP Télévisions » -NE PAS OUVRIR. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures et ce, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. Transmission électronique (voie dématérialisée) La transmission par voie électronique devra s'effectuer à l'adresse internet suivante avant la date et l'heure limites de réception des candidatures : Pour les modalités pratiques de constitution et de transmission par voie électronique des plis, le candidat trouvera les informations nécessaires sur le site achat public (salle des marchés pour les entreprises/ onglet outils/ documentation). La création d'un compte est gratuite pour les candidats désirant remettre une candidature ou une offre. Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique, de leurs plis remis par voie dématérialisée. Les modalités de transmission de la copie de sauvegarde sont les mêmes que celles prévues pour l'envoi sur support papier. La copie de sauvegarde ne sera recevable qu'à la double condition d'être parvenue à l'autorité délégante dans le délai de remis des candidatures et d'avoir été placée sous pli scellé portant la mention « DSP Télévisions- copie de sauvegarde ». IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 14 Mars 2016 à 12H IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures Français IV.5) Critères de sélection des offres (à préciser ici ou dans le document remis aux candidats retenus) Suite à l'appel à candidature, le Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze sélectionnera au maximum 3 candidats admis à présenter une offre, ceux ayant obtenus la meilleure note sur la base des critères de sélection des candidatures énoncés ci-dessous :
Les candidats admis à présenter une offre recevront, par mail, un courrier les invitant à télécharger le dossier de consultation sur la plateforme achatpublic. Une visite des installations concernées par la délégation de service public sera organisée et les candidats devront déposer une offre initiale avant la date limite indiquée dans le Règlement de Consultation. Des négociations auront lieu avant le dépôt des offres définitives. Le Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères d'attribution énoncés dans le dossier de consultation. Section V : Renseignements complémentairesV.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires (le cas échéant) : Non. V.2) Autres informations Nombre actuel de prises payantes : 203 TV Chiffre d'affaire HT du prestataire actuel au cours des 3 dernières années :
Masse salariale devant être reprise et type de contrat : 1 technicien/standardiste avec un contrat de travail à durée indéterminée de 130H/mois et une rémunération mensuelle brute de 1 257.10 € . Pour tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire pour répondre à la présente consultation, les candidats peuvent poser leurs questions :
V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Nîmes V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif de Nîmes DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS : 10/02/2016
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