Avis de Délégation de service public

Identification et adresse de la collectivité délégante

Centre Hospitalier de Versailles
Hôpital André Mignot
A l'attention de M. le Directeur-Ordonnateur du CH de Versailles
78157 Le Chesnay
Tél. : 01 39 63 93 33
Point(s) de contact :
direction des achats et de la logistique Cellule des marché

Adresse(s) internet

Adresse générale du délégant : http://www.ch-versailles.fr
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues

Centre hospitalier de Versailles - Hôpital André Mignot - 177 rue de Versailles - 78157 Le Chesnay
Point(s) de contact : cellule des marchés, à l'attention de Mme Lasne ou M. Orsatelli
Tel : 01 39 63 93 15 - Fax : 01 39 63 93 44
E-mail : slasne@ch-versailles.fr
Adresse internet : https://www.achatpublic.com

Nature de l'autorité délégante : établissement Public de Santé

Objet de la délégation de service public

Intitulé de la délégation de service public : délégation de Service Public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre hospitalier de Versailles, d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès Internet et de services associés.

Texte en application duquel la convention est conclue : loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Objet de la délégation : délégation de Service Public de prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier de Versailles, d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès Internet et de services associés.

Domaine de la délégation : Autre.services de télévision, téléphone et accès Internet.

Durée de la délégation : 7 ans.

Autres précisions :

• La convention prendra effet le 1er janvier 2015.
• La durée de 7 ans pourra éventuellement être prolongée jusqu'à 10 ans en fonction des investissements à mettre en œuvre par le délégataire.
• Lieu principal d'exécution de la délégation : hôpital André Mignot, 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay.
• Code NUTS : FR103.

Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention :

La délégation recouvre :

• Une prestation de télévision ;
• Une prestation de téléphonie ;
• Une prestation internet ;
• La fourniture, l'installation et la maintenance des équipements de télédiffusion ;
• La fourniture, l'installation et la maintenance du système de gestion informatisée des services triple-play (ouverture/fermeture des droits, facturation...) ;
• La maintenance des terminaux IPTV, leurs supports et accessoires ;
• La prise en charge des accès opérateurs pour la téléphonie et Internet ;
• Les prestations de services auprès des usagers : accueil, renseignements, gestion du parc d'appareils et leur nettoyage, modalités de paiement adaptées.

Le Centre Hospitalier de Versailles confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats d'exploitation à travers des redevances perçues directement auprès des usagers. Le délégataire se rémunérera sur les recettes d'exploitation des services, en particulier celles perçues auprès des usagers et versera au Centre Hospitalier de Versailles une redevance sous la forme d'un forfait et/ou d'un pourcentage du chiffre d'affaire annuel. L'exploitation aux risques et périls du délégataire comporte la mise à niveau et la modernisation des installations.

Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 51312000, 51340000.

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises.

Ils feront parvenir un dossier comprenant : Une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (modèle à télécharger sur la plateforme). Chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée en groupement, chaque membre du groupement, devra fournir en outre les documents suivants : Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet ; Les justificatifs attestant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ; Les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ; Une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Capacité économique et financière : la copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle :

• Une description des moyens humains et matériels ; - des références récentes dans le même domaine que celui de la délégation, notamment en matière de maîtrise des technologies IP et terminaux multimédia dans les domaines audiovisuel et télécom (offre triple-play Ip).
• Une note d'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : chaque entreprise candidate, ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement, devra fournir un mémoire précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Procédure

Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP140002

Modalités de présentation des candidatures : le Centre Hospitalier de Versailles dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cet examen se fera sur la base des documents exigés à la section "Conditions de participation".

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :

CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES
DLASE CELLULE DES MARCHES,
177 rue de Versailles - 78157 Le Chesnay.
Courriel : slasne@ch-versailles.fr.
Tél. : (+33) 1 39 63 81 08. Fax : (+33) 1 39 63 93 44

Adresse internet : http://www.achatpublic.com

Conditions de délai : date limite de réception des candidatures : mardi 29 juillet 2014, à 12 heures

Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

Renseignements complémentaires

La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires:
non.

Autres informations :
Les candidats doivent impérativement choisir, pour le dépôt de leur candidature, entre :

• Soit, la transmission par voie dématérialisée : Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics (décret 2006-975 du 1er août 2006) et de l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP et relatif à la dématérialisation des procédure de passation des marchés publics formalisés la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com, rubrique "Salle des marchés".
  NB : Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
• Soit, la transmission par voie postale ;
• Soit, la transmission en main propre.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées par voie postale ou remises en main propre :
Direction des Achats et de la Logistique,
Cellule des Marchés
177 rue de Versailles
78157 LE CHESNAY Cedex.
Les candidats qui transmettent leur candidature par voie postale ou en main propre le font sous pli cacheté portant la mention suivante : "NE PAS OUVRIR - Appel à candidatures DSP prestations de mise à disposition aux patients du Centre Hospitalier, d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès Internet".
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure fixées au présent avis ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des candidatures par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com. La transmission des plis devra être entièrement achevée avant la date et l'heure limite de dépôt. Les candidats admis à présenter une offre recevront un cahier des charges, présentant le service délégué avec les caractéristiques quantitatives et qualitatives souhaitées. Une visite du site concerné par la Délégation de Service Public sera organisée pour les candidats retenus. A la suite de ces visites, une offre initiale devra être déposée. Au vu de ces offres, des négociations auront lieu avant le dépôt des offres définitives.

Procédure de recours

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles.
Tel : (+33) 1 39 20 54 00. Fax : (+33) 1 39 20 54 87.
Adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
Greffe du tribunal administratif :
E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:
Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles.
Tel : (+33) 1 39 20 54 00. Fax : (+33) 1 39 20 54 87.
Adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr

Date du présent envoi à la publication

27/06/2014

Le texte de l'annonce est visualisable sur le site BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) : www.journal-officiel.gouv.fr