Télévision par satellite, TNT, ADSL, Câble, fibre, OTT
Antennistes
Le droit à l'antenne

Quelques adresses utiles

Journal Officiel
Son rôle : la publication et la diffusion de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires de la République Française.
26, rue Desaix – 75727 Paris Cedex 15
Tél : 01 40 58 75 00
Renseignement ouvrages : 01 40 58 79 79
Commandes par fax : 01 45 79 17 84
www.journal-officiel.gouv.fr

Service juridique du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Tour Mirabeau – 39-43 quai André Citroën – 75739 Paris Cedex 15
Tél : 01 40 58 38 00
www.csa.fr

Du côté des opérateurs : Eutelsat / SES / Canal+

Rappel des règles à observer pour la pose d’une parabole

  • Dans tous les cas vous devez respecter les règles du droit de l’urbanisme lorsque vous installez une antenne. Si cette dernière est d’un diamètre inférieur à 1 mètre, vous n’avez aucune formalité particulière à respecter.
  • Dans le cas contraire, vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie. (formulaire N° PC 156).
  • L’administration peut toutefois s’opposer à la pose de votre antenne sur votre secteur d’habitation dans les trois cas de figure suivants :
    • Présence d’un monument historique
    • Les secteurs sauvegardés
    • Les sites classé

Dans ces trois cas, vous devez obtenir l’autorisation préalable de votre mairie avant toute installation.

Guide pratique : que faire et comment ?

Locataire, Copropriétaire, en indivision ou membre d’une société civile de construction.

L’installation est libre sous réserve de respecter les règles d’urbanisme Vous effectuez votre demande détaillée de pose d’antenne individuelle avec schéma ou plan d’installation et les chaînes de télévision que vous souhaitez recevoir.

À qui s’adresser ?

Au propriétaire, copropriétaire (et syndic de copropriété). Au syndic de copropriété, à l’un des indivisaires qui avertira les autres, ou bien au représentant légal de la société civile. Les réponses de votre demande est acceptée (ou pas de réponse sous trois mois), vous procédez à l’installation.

Un refus du propriétaire doit être accompagné d’une saisine du Tribunal d’instance sous trois mois :

  • Pas de réponse sous trois mois : On ne peut plus vous opposer de motif sérieux et légitime.
  • L’affaire est portée devant le Tribunal d’instance, ce dernier exigera un motif sérieux et légitime.
  • On vous propose le raccordement à une antenne collective.
    • On vous propose un raccordement qui vous convient mais pas effectué sous trois mois : vous procédez à l’installation.
    • Le raccordement ne vous convient pas, parce que les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous aviez indiqués dans votre notification, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent
Partager sur :
Marchés publics
Avis de concession de service public
Centre Hospitalier de Cannes
Avis de concession de service public relative aux prestations de Gestion du service de télévision, de la téléphonie et de l'accès Internet WIFI destinés aux patients du centre hospitalier de Cannes.
» Voir l'avis de concession de service public