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Mercredi 24 Septembre 2003 à 00:00

La chasse aux fraudeurs de la redevance TV est ouverte

Le gouvernement a décidé d'améliorer la chasse aux fraudeurs à la redevance télévisée en permettant au service qui la prélève d'accéder aux fichiers de la télé payante.

De source ministérielle on précise que le fisc envisage de se faire communiquer à partir du 1er janvier 2004 les noms, adresses et dates d'abonnement des clients des opérateurs de télévision payante afin d'améliorer le rendement de la redevance. Fixée à 116,5 euros par an pour un poste de télévision couleur, de loin les plus répandus, la redevance est moins chère en France qu'en Grande-Bretagne (environ 180 euros) ou en Allemagne (193,80 euros).

Selon un rapport du député UMP Patrice Martin-Lalande, citant la direction générale de la comptabilité publique, le taux de fraude à la redevance s'éleverait à environ 8,5%, soit environ 2 millions de foyers. Le projet du gouvernement suppose que les opérateurs de câble, de télévision par satellite ou de télé cryptée communiquent au fisc l'ensemble de leurs fichiers clients.

Au groupe Canal+, l'un des principaux distributeurs de chaînes payantes par câble et satellite (4,8 millions d'abonnés pour Canal+, 2 millions pour Canal Satellite), on précise n'avoir reçu à ce jour "aucune information ou demande visant à permettre l'accès à son fichier d'abonnés". "En tout état de cause, le groupe Canal+ est fermement opposé à une telle mesure.

Il estime qu'elle paraît juridiquement contestable et difficilement compatible avec les exigences renforcées de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur la protection des données personnelles", ajoute le groupe, qui "se déclare très attaché à la protection de la confidentialité des données relatives à ses abonnés". Chez le câblo-opérateur Noos, on estime que la position du groupe Canal+ "fait sens". Nous rappelons à nos clients qu'on ne communique pas au fisc les adresses et les noms de nos clients et que nous ne l'avons jamais fait", précise un porte-parole de Noos, en soulignant que la CNIL devra être consultée.

Récupérer 500.000 comptes. La CNIL a été saisie par le gouvernement pour avis. Elle souligne qu'il faut distinguer entre "droit de communication" et "interconnexion des fichiers". Le "droit de communication", que l'administration fiscale peut exercer sans intervention de la loi, est "ponctuel, motivé et nominatif". Il permet au fisc de rechercher des renseignements sur un contribuable auprès des différents organismes (soumis au contrôle de l'Etat) avec lesquels il est en relation.

En revanche, l'interconnexion des fichiers, qui a un caractère général, exige une disposition législative. Encore faut-il pour que le "droit de communication" puisse s'exercer que la redevance télé, actuellement considérée comme une "taxe parafiscale", soit transformée en impôt à part entière: la redevance, comme toutes les taxes parafiscales, doit en effet être supprimée au 1er janvier 2004.

Pour renforcer "sensiblement" les moyens de contrôle, Patrice Martin-Lalande préconisait dans son rapport "le croisement des données de la redevance avec celle des abonnements aux services du câble, du satellite et des chaînes payantes" s'il était juridiquement possible.

Entendu par une commission de l'Assemblée nationale, Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique au Trésor Public, avait estimé que ce croisement de données permettrait de "récupérer 500.000 comptes". Soit environ 60 millions d'euros.
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