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Lundi 1 Décembre 2003 à 00:00

Obligation de déclarer les décodeurs

Les opérateurs de chaînes cryptées ou à péage attendent la fin du processus budgétaire pour se prononcer sur la décision du Sénat d'étendre aux décodeurs l'obligation de déclaration qui s'impose aux vendeurs d'appareils de télévision.

"Nous ne faisons pas de commentaires sur un texte qui n'est pas définitif", indique-t-on à Canal+. Pour sa part, Noos, l'un des principaux opérateurs français de télévision câblé, se refuse également à tout commentaire. De son côté, l'Association française des opérateurs de réseaux multiservices (AFORM), qui rassemble la quasi-totalité des câblo-opérateurs français, "est en train d'examiner l'amendement du Sénat", a indiqué sa déléguée générale, Danièle Blangille.

"On y travaille de très près", a-t-elle ajouté. Les opérateurs de chaînes de télévision cryptée ou à péage font observer que le processus budgétaire n'est pas encore arrivé à son terme et que la mesure peut encore être modifiée. Le projet de loi budgétaire doit notamment revenir devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture. C'est elle qui aura à se prononcer en dernière analyse sur la mesure adoptée par les sénateurs et qui a pour but de lutter contre la fraude sur la redevance audiovisuelle.

Les spécialistes soulignent que la mesure sénatoriale a un caractère moins radical que la proposition initiale du gouvernement pour lutter contre la fraude à la redevance, qui consistait notamment à croiser les fichiers des opérateurs de télévision payante avec ceux des contribuables. Critiquée par la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL), elle avait été rejetée par l'Assemblée nationale le 21 octobre. Le rejet de cette mesure privait le budget de l'audiovisuel public d'une rentrée supplémentaire attendue, du fait de la diminution du nombre des fraudeurs, d'environ 22 millions d'euros en 2004.

De ce fait, selon le député Patrice Martin-Lalande, rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, si d'autres dispositions n'étaient pas trouvées pour améliorer le rendement de la redevance, "la croissance globale des ressources publiques pour l'audiovisuel serait de 2,3%, et non de 3%" en 2004. Le Sénat s'est s'efforcé de compenser ce manque à gagner en adoptant une mesure qui oblige les entreprises à déclarer toute vente de décodeur, comme c'est déjà le cas pour les acheteurs de récepteurs de télévision. L'obligation de déclaration au moment de la vente est étendue à "toute entreprise qui met à la disposition du public des systèmes d'accès sous condition à un ou plusieurs services de télévision".

Cette disposition s'applique également en cas de location, à l'occasion de la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci. Selon le ministre délégué au budget Alain Lambert, le gouvernement est décidé à "tout faire pour renforcer les moyens de lutter contre la fraude qui reste trop élevée en matière de redevance TV".
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