Télévision par satellite, TNT, ADSL, Câble, fibre, OTT
Antennistes
Icon Facebook Icon Twitter Icon Rss
Bouton Newsletter TS
Jeudi 20 Juillet 2000 à 00:00

Pas de droits d'auteur pour les antennes collectives

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles (TGI) a "débouté intégralement de leurs prétentions" deux sociétés de protection des droits artistiques qui réclamaient que les téléspectateurs d'une copropriété captant leurs programmes par antenne collective soient soumis aux droits d'auteurs.

Dans son jugement, le TGI a estimé que "le syndicat de copropriétaire ne procède à aucune réémission (...)" que les copropriétaires "réceptionnent directement les émissions en l'absence d'intervention d'un tiers au titre d'une prestation de service".

Le tribunal a déclaré qu'en conséquence, "il n'existe aucune différence de régime entre la réception d'émissions par le moyen d'une antenne individuelle ou par le moyen d'une antenne indivise à plusieurs copropriétaires dès lors que les conditions de représentation privée, gratuite, au seul bénéfice du cercle de famille sont réunies".

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et l'Angoa (Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles), avaient réclamé, un versement de droits de la part du syndicat des copropriétaires de la résidence Parly 2 au Chesnay (Yvelines), le 21 mars dernier devant la 3ème chambre civile du TGI de Versailles. En avril 1997, ces deux sociétés avaient assigné ce syndicat de copropriétaires, responsable de l'installation d'antennes collectives de télévision par satellite.
‹  Actu précédente
Partager :
Actu suivante  ›
Marchés publics
Avis de délégation de service public
Hôpital d'Instruction des Armées Legouest : Avis de concession relatif à la gestion des services de téléphonie, de location de télévision et, en option, d'accès à internet.
» Consulter l'avis d'attribution