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Mercredi 27 Décembre 2000 à 00:00

La taxation sur les supports enregistrables va être étendue au numérique

Le principe de la taxation de la copie privée va être étendue aux nouveaux supports numériques (CD, DVD, mini disques etc.), annonce le ministère de la Culture et de la Communication.

Le principe de cette taxation, qui était demandée depuis de nombreuses années par les éditeurs phonographiques, a été décidé par la Commission indépendante créée en 1998, composée de représentants des consommateurs, des industriels de la filière musicale, et des ayants-droit.

Son mode et son taux de fixation seront précisés dans les prochains jours, précise-t-on au ministère. Rappelant qu'en 1985, "le principe de la rémunération pour copie privée a été instituée dans un environnement analogique (cassette audio et vidéo)", le ministère affirme dans un communiqué qu'"il était absolument nécessaire d'adapter son application à l'environnement numérique".

Lors d'une rencontre au Sénat le 14 décembre sur la piraterie et la création musicale, les éditeurs phonographiques avaient estimé à 200 millions le nombre de disques compacts enregistrables vendus en France au cours de l'année, soit le double de 1999.

Ils dénoncent régulièrement depuis de nombreuses années le préjudice porté par ces nouveaux supports. La loi de 1985 sur l'audiovisuel, dite encore "Loi Lang" avait établi le principe d'une taxe sur les cassettes, équivalent à environ 2 F par support enregistrable. Les éditeurs phonographiques réclament généralement une taxe sur les disques enregistrables numériques (CDR) de 2 Euros (13 F).

Mme Catherine Tasca "salue le caractère équilibré de ces solutions et note avec satisfaction que les membres de la Commission ont décidé, à l'unanimité, d'une part de prendre une décision avant le 31 mars 2001 concernant le montant de la rémunération assise sur des supports intégrés, notamment du domaine de l'électronique grand public, et d'autre part, d'étudier parallèlement les rémunérations concernant les supports informatiques".

Au ministère de la Culture, on indiquait vendredi soir que le décision serait publiée prochainement au Journal Officiel et que la mesure devrait ainsi être effective dès début janvier.
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