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Lundi 29 Janvier 2007 à 00:00

Les principales dispositions du projet de loi sur la télévision du futur

Organiser le basculement de l'analogique au numérique, attribuer les fréquences ainsi libérées et donner un cadre à la télévision du futur sont les principaux volets du projet de loi soumis mardi aux députés.

BASCULEMENT DE L'ANALOGIQUE AU NUMERIQUE:

- Basculement à partir du 31 mars 2008 pour s'achever le 30 novembre 2011.
A cette date, la TNT devra être accessible à 95% de la population, les 5%
restant étant desservis par voie satellitaire gratuite.

- Cette diffusion satellitaire, comprenant l'ensemble des chaînes de la
TNT, sera mise en oeuvre dans un délai de trois mois à compter de la
promulgation de la loi.

- Réception sur le territoire métropolitain de l'ensemble des programmes
régionaux de FR3 dans un nouveau bouquet satellitaire gratuit (amendement
commission)

- Equipement obligatoire de tous les immeubles collectifs, construits ou
réhabilités, en moyens nécessaires à la réception de tout réseau de
communications électroniques (amendement)

ATTRIBUTION DES FREQUENCES AINSI LIBEREES:

- Fréquences libérées "majoritairement affectées au secteur de
l'audiovisuel".

- Attribution d'une "chaîne bonus" à TF1, Canal+, M6 en compensation du
passage au numérique, et autorisation de diffusion qu'ils détiennent du CSA
automatiquement prorogée de cinq ans.

- Des chaînes supplémentaires ne pourront être lancées qu'à compter du 30
novembre 2011.

TELEVISION DU FUTUR:

- Le CSA favorisera la reprise des chaînes de la TNT pour la délivrance des
autorisations en télévision mobile personnelle (TMP), c'est-à-dire reçue sur
des récepteurs de poche mobiles, et la diffusion en haute définition.

- Majoration de la taxe acquittée par les chaînes de télévision et assise
sur leurs recettes publicitaires. Majoration de cette taxe affectée au compte
de soutien à l'industrie des programmes (COSIP) pour notamment aider la
production audiovisuelle pour la télévision haute définition et la télévision
mobile. Extension de cette taxe aux fournisseurs d'accès internet (amendement)

- Interdiction, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi,
de vente de téléviseurs ne disposant pas d'un adaptateur permettant la
réception TNT, et obligation pour les téléviseurs haute définition (HD) de
prévoir un adaptateur TNT à la norme MPEG-4 (amendement).

- Autorisation aux chaînes d'information en continu de multidiffuser des
images ou des émissions sans coût supplémentaire (amendement).

- Mise à disposition de tous de 1 minute 30 d'images, identiques pour tous,
non exclusives, et diffusables gratuitement au cours d'émissions
d'information, au nom du droit à l'information, dans le cas d'un évènement
diffusé en exclusivité (amendement).

DIVERS:

- Définition de "l'oeuvre audiovisuelle" que les chaînes de télévision ont
l'obligation de diffuser dans une certaine proportion de leurs programmes. Ce
sont des "oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de
captation ou de recréation de spectacles vivants", ce qui exclut les émissions
de "télé-réalité". Vidéos clips incorporés dans ce quota (ammendement)

- Création d'un fonds d'aide à l'équipement pour financer l'acquisition par
les téléspectateurs les plus démunis d'un adaptateur numérique ou d'une
antenne satellite.

- Crédit d'impôt, plafonné à 3 millions d'euros par exercice, pour les
entreprises françaises de création de jeux vidéo (amendement).
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