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Vendredi 23 Février 2007 à 00:00

Les principales dispositions du projet de loi sur la télévision du futur

Voici les principaux points du projet de loi sur la télévision du futur définitivement adopté jeudi par le Parlement:
BASCULEMENT DE L'ANALOGIQUE AU NUMERIQUE
- Basculement à partir du 31 mars 2008 pour s'achever le 30 novembre 2011.
A cette date, la TNT (télévision numérique terrestre) devra être accessible à
95% de la population, les 5% restant étant desservis par voie satellitaire
gratuite.
- Cette diffusion satellitaire, comprenant l'ensemble des chaînes de la
TNT, sera mise en oeuvre dans un délai de trois mois à compter de la
promulgation de la loi.
- Réception simultanée sur le territoire métropolitain de l'ensemble des
programmes régionaux de France 3 (décrochages) dans un nouveau bouquet
satellitaire gratuit
- Equipement obligatoire de tous les immeubles collectifs, construits ou
réhabilités, en moyens nécessaires à la réception de tout réseau de
communications électroniques
- Chaque année et jusqu'à l'extinction totale de la diffusion analogique,
le gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'état d'avancement,
département par département, de la couverture TNT et de l'équipement des
foyers pour la réception de la télévision numérique.
- Une campagne nationale de communication, relayée dans les médias
nationaux et locaux, est lancée afin de garantir l'information des
consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique

ATTRIBUTION DES FREQUENCES AINSI LIBEREES
- Fréquences libérées "majoritairement affectées au secteur de
l'audiovisuel".
- Attribution d'une "chaîne bonus" à TF1, Canal+, M6 en compensation du
passage au numérique, et autorisation de diffusion qu'ils détiennent du CSA
automatiquement prorogée de cinq ans.
- Des chaînes supplémentaires ne pourront être lancées qu'à compter du 30
novembre 2011.

TELEVISION DU FUTUR
- Le CSA favorisera la reprise des chaînes de la TNT pour la délivrance des
autorisations en télévision mobile personnelle (TMP), c'est-à-dire reçue sur
des récepteurs de poche mobiles, et la diffusion en haute définition (HD).
- Majoration de la taxe acquittée par les chaînes de télévision et assise
sur leurs recettes publicitaires. Majoration de cette taxe affectée au compte
de soutien à l'industrie des programmes (COSIP) pour notamment aider la
production audiovisuelle pour la télévision haute définition et la télévision
mobile. Extension de cette taxe aux fournisseurs d'accès internet.
- Interdiction, dans les 12 mois à compter de la promulgation de la loi, de
vente de téléviseurs, enregistreurs "ou tout autre équipement" ne disposant
pas d'un adaptateur permettant la réception TNT, et obligation pour les
téléviseurs HD de prévoir un adaptateur TNT à la norme MPEG-4.

DIVERS
- Définition de "l'oeuvre audiovisuelle" que les chaînes de télévision ont
l'obligation de diffuser dans une certaine proportion de leurs programmes, et
qui sont des "oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création,
de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants".
- Création d'un fonds d'aide à l'équipement pour financer l'acquisition par
les téléspectateurs les plus démunis d'un adaptateur numérique ou d'une
antenne satellite.
- Crédit d'impôt, plafonné à 3 millions d'euros par exercice, pour les
entreprises françaises de création de jeux vidéo.
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