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Dimanche 1 Juillet 2007 à 00:00

GSM à l'étranger: un règlement populaire mais juridiquement contestable

La loi allégeant les factures de téléphonie mobile des Européens voyageant à l'étranger suscite peut-être l'enthousiasme des consommateurs, mais elle pourrait être contestée en justice car elle réglemente pour la première fois des prix de détail.

Pour plusieurs avocats bruxellois, ce règlement est bel et bien "une première", qui bafoue un principe de droit. En effet, c'est la première fois que la Commission européenne légifère pour plafonner des prix de détail dans un secteur pourtant libéralisé. "La réglementation de détail fait partie de notre système réglementaire européen. Nous sommes certains que le règlement adopté est à 100% légal", assure pourtant un porte-parole de la Commission.

A l'appui de cette thèse, Bruxelles cite l'adoption fin 2001 du règlement européen sur les virements bancaires transfrontaliers. Mais ce règlement de 2001 "n'est pas un précédent", réplique un avocat belge, spécialiste du droit de la concurrence. En effet, il ne "plafonnait" pas les tarifs, mais disait juste que les frais facturés par les banques devaient "être les mêmes" pour les virements transfrontaliers que pour les virements nationaux. La question maintenant est de savoir qui osera porter l'affaire devant la justice européenne.

On pense tout de suite aux opérateurs de téléphonie mobile qui, depuis un an, hurlent leur colère et affirment que ce règlement les mettra dans une situation financière délicate. Pourtant, la GSM Association, qui représente plus de 700 opérateurs de téléphonie mobile dans le monde, fait profil bas. "Bien que la GSM Association ait des inquiétudes quant aux fondements légaux de ce règlement, nous n'envisageons pas pour l'instant de faire appel de cette décision, car un tel contentieux reviendrait cher et pourrait prendre plusieurs années", a ainsi déclaré à l'AFP son porte-parole David Pringle.

Les opérateurs "aimeraient déposer un recours, mais il y a un tel soutien de l'opinion publique sur ce projet qu'ils ne voudront pas risquer leur réputation et leur part de marché en le contestant publiquement", analyse Emeka Obiodu, du cabinet londonien Global Insight. En outre, relève M. Obiodu, ce règlement pourrait être pour eux "une bénédiction déguisée". En effet, "ceux qui d'habitude éteignent leur téléphone en vacances vont vouloir essayer car ils ont entendu que c'était devenu moins cher".

Selon l'analyste, il n'y aura donc pas une énorme baisse des revenus des opérateurs, mais une stabilité, "voire une légère hausse". En outre, il n'est pas évident qu'un opérateur ait le droit de déposer un tel recours à Luxembourg. Les règles stipulent que le requérant doit être "directement et individuellement concerné" mais elles peuvent être différemment interprétées. De l'aveu même de la Cour européenne de justice, les juges devraient décider de la recevabilité d'une telle action.

L'autre possibilité, c'est qu'un Etat membre prenne l'initiative. Bien que tous aient approuvé ce règlement, certains avocats n'excluent pas que l'un d'entre eux puisse contester le texte. Par le passé, certains n'ont pas hésité à intenter des actions sur des sujets pourtant populaires comme la protection de l'environnement. Si un Etat monte au créneau, il devra veiller à "bien expliquer que ce n'est pas sur la substance qu'il attaque le règlement, mais sur un principe de droit fondamental", explique le spécialiste belge de la concurrence.

L'enjeu est d'importance, relève-t-il, car si rien n'est fait, la Commission pourrait bien décider un jour de fixer les prix des hôtels ou des billets d'avion dans toute l'UE.
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