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Jeudi 26 Juillet 2007 à 00:00

Le Conseil de la concurrence n'est pas favorable à "un allongement à 5 ans" de la durée des contrats pour les droits TV de la L1

A la suite du mauvais fonctionnement de l'appel d'offres pour l'acquisition des droits de rediffusion du championnat de France de football de 2002, qui a abouti à une suspension de l'attribution des droits par le Conseil de la concurrence (décision 03-MC-01 du 23 janvier 2003 TPS contre Canal Plus ), le législateur puis le pouvoir réglementaire ont entendu fixer des règles relatives aux conditions de déroulement de la procédure d'attribution dans le cadre d'une loi du 1er août 2003 et d'un décret du 15 juillet 2004, pris après avis du Conseil de la concurrence (avis 04-A-09 du 28 mai 2004).

Faisant valoir les profondes modifications des conditions de la concurrence sur le marché des droits sportifs consécutives à la fusion de Canal Plus et TPS, la Ligue de football professionnel (LFP) a demandé au gouvernement en octobre 2006 d'envisager la suppression de l'article 3 du décret du 15 juillet 2004 qui fixe les modalités des appels d'offres relatifs à la commercialisation des droits sportifs et plus spécialement la suppression de l'article qui limite à trois ans les contrats.

Avant d'examiner cette demande, le ministre de l'économie, lui-même sollicité par le ministre des sports, a saisi pour avis le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la capacité du droit commun de la concurrence à remédier, à lui seul, aux défauts des marchés de commercialisation des droits sportifs, et d'autre part, sur les justifications possibles d'un allègement de la réglementation sectorielle qui encadre plus spécifiquement la commercialisation des droits du football et notamment la durée de cession des droits audiovisuels.

Le Conseil de la concurrence considère qu'une réglementation des appels d'offres reste nécessaire et que les dispositions actuelles du décret laissent à la LFP une marge importante pour adapter son règlement de candidature à ses besoins et à l'évolution du marché Dans un secteur où les enjeux à la fois financiers et sportifs sont particulièrement importants, une régulation a priori peut constituer une solution plus efficace qu'une intervention a posteriori de nature contentieuse sur des marchés déjà passés.

La réglementation actuelle des appels d'offres permet de limiter les risques pour la concurrence liés à une commercialisation centralisée des droits, en instaurant une obligation de transparence et de non-discrimination dans le choix des titulaires des droits. Elle laisse cependant au vendeur la faculté de préciser ses besoins, d'adapter son offre aux évolutions technologiques, de fixer le détail des exigences imposées aux acquéreurs, d'indiquer les différentes étapes de la procédure et de retenir des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs pour le choix des candidats retenus.

Le Conseil est donc favorable au maintien d'une réglementation ex ante des appels d'offres. La prévisibilité des règles du jeu qui en découle est d'ailleurs un élément qui ne peut qu'encourager les candidatures à l'achat des droits. Le Conseil de la concurrence n'est pas favorable à un allongement à 5 ans de la durée des contrats ni a fortiori à la suppression de toute clause de durée Le Conseil de la concurrence considère qu'une durée de 3 ans est satisfaisante, dans la mesure où elle ne ferme pas le marché pour une période trop longue tout en laissant à l'acheteur suffisamment de temps pour amortir son investissement.

Il rappelle qu'une telle règle est la contrepartie indispensable de la restriction de concurrence constituée par la centralisation de la négociation commerciale des droits audiovisuels les plus attractifs du football (lesquels appartiennent en réalité aux clubs et devraient par conséquent en principe être vendus par eux). Il a par ailleurs constaté que l'allongement de la durée des contrats n'apparaît pas comme étant une solution pertinente aux yeux de l'ensemble des opérateurs alternatifs, lesquels se heurtent à d'autres obstacles pour entrer sur le marché.

Il estime par ailleurs, que d'autres solutions que l'allongement de la durée de cession des droits peuvent être explorées pour répondre à la situation actuelle du marché, comme notamment l'introduction d'une plus grande liberté pour définir l'allotissement du marché et le règlement de l'enchère, sur le modèle de ce qui a été observé dans d'autres pays européens.
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