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Vendredi 21 Décembre 2007 à 00:00

Le texte sur la consommation définitivement adopté par le Parlement

Le projet de loi Chatel sur la consommation, qui vise à faire baisser les prix dans les grandes surfaces et la téléphonie mobile et autorise l'ouverture le dimanche des magasins de meubles, a été définitivement adopté par le Parlement.

Ce "projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", réintègre les marges arrière dans le calcul des seuils de revente à perte, pour tenter de faire baisser les prix dans la grande distribution. Mais sa disposition la plus controversée, ajoutée en première lecture au Sénat et maintenue lors de son examen par 14 députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), fait une entorse au principe du repos dominical au bénéfice des "établissements de commerce de détail d'ameublement".

L'amendement a fait des vagues à l'Assemblée jusqu'au sein de la majorité UMP et les députés ne l'ont entériné qu'en renâclant. Mais le gouvernement, qui seul pouvait amender le texte à cette étape de la procédure parlementaire, ne l'a pas fait. Au Sénat, Daniel Raoul (PS) a fustigé une disposition "inadmissible" qui, à elle seule, "aurait suffi à justifier un vote contre" l'ensemble du texte. "C'est sans doute l'article de ce projet de loi qui marquera le plus", a estimé pour sa part Odette Terrade (PCF).

Le projet de loi réduit les durées d'engagement à la souscription d'abonnements téléphoniques et plafonne les pénalités que les opérateurs demandent au consommateur en cas de résiliation anticipée. Il permet la gratuité des appels aux services d'assistance technique des opérateurs et aux numéros verts passés depuis des téléphones portables. Il intègre aussi les appels vers les services de renseignement dans les forfaits de téléphonie mobile.

Aux termes du compromis intervenu en CMP, les appels aux numéros surtaxés (commençant par 08) ne devront pas donner lieu à facturation tant que l'appelant n'a pas été mis en relation avec un interlocuteurs physique, mais la gratuité ne s'étendra pas aux renseignements ou relations commerciales pré-vente sur des lignes gérées par des automates de traitement. Le texte final entérine un amendement sénatorial visant à une remise à plat des conditions d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G, prévoyant toutefois que toute modification de ces conditions sera précédée d'un débat au Parlement.

Il en va de même d'un amendement auquel était très attaché le rapporteur Gérard Cornu (UMP), prévoyant que le juge pourra "soulever d'office" toutes les dispositions du code de la consommation "dans les litiges nés de son application". Deux articles concernent les services bancaires. L'un propose la création d'un relevé périodique des frais bancaires, dont les agios, et l'autre impose à la banque de fournir, au moment de l'obtention d'un prêt à taux variable, une simulation de variations des taux.

Si le débat au Sénat s'est déroulé dans un esprit constructif, la gauche PS et PCF a reproché au gouvernement de ne pas agir sur les revenus avant de tenter de le faire sur les prix. "Si vous n'augmentez pas les bas salaires et les minima sociaux, l'impact de vos mesures sera nul", a prédit Bernard Dussaut (PS) pour qui, "avant de dépenser, il faut avoir des revenus suffisants".
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