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Dimanche 29 Juin 2008 à 00:00

Consultation publique sur le dividende numérique : la contribution du CSA

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, prévoit que la réaffectation des fréquences libérées par l’extinction de la diffusion hertzienne analogique est décidée par le Premier ministre dans le cadre d’un «schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique», après consultation de la Commission du dividende numérique, instituée par cette même loi et composée de quatre sénateurs et de quatre députés.

Le schéma est préparé par le Comité stratégique pour le numérique, créé auprès du Premier ministre par le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006. La Commission du dividende numérique et le Comité stratégique pour le numérique ont lancé en avril 2008 une consultation publique sur la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la télévision hertzienne terrestre analogique. Le CSA a adopté, le 27 mai 2008, sa réponse à cette consultation publique. Ce document d’une vingtaine de pages se compose de quatre parties. Les trois premières sont consacrées à l’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre (TNT), au développement de nouveaux services de télévision et à la radio numérique.

Une dernière partie propose une quantification des besoins de l’audiovisuel en termes de fréquences ainsi que leur évolution probable au cours des prochaines années. Dans sa réponse, le CSA appelle l’attention de la Commission du dividende numérique et du Comité stratégique pour le numérique sur la nécessité de réserver des fréquences pour l’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre qui est une priorité, pour le développement des nouveaux services tels que la télévision en haute définition ou la télévision mobile personnelle et pour l’introduction de la radio numérique qui doit s’effectuer dans des conditions techniques optimales.

Il appréhende ces sujets au regard des trois impératifs qui guident son action quotidienne : le respect de la loi, la volonté de répondre aux attentes du public et l’exigence de tirer le meilleur parti de la croissance permise par les nouvelles technologies. Les évaluations actuelles du CSA permettent d’établir un besoin cible en ressources spectrales de treize multiplex à l’horizon 2015, correspondant à dix multiplex pour la TNT haute définition qui s’impose comme le standard de la télévision, deux multiplex pour la télévision mobile personnelle et un multiplex pour les télévisions locales.

Dans ces circonstances, le CSA estime qu’une option raisonnable consisterait à proposer que la sous-bande définie lors de la Conférence mondiale des radiofréquences de 2007 ne soit pas affectée prématurément, afin que, d’une part, la TNT se déploie pour la plus grande partie de la population et atteigne les objectifs de couverture fixés par la loi, et, d’autre part, que les nouveaux services se développent pleinement, sans fracture numérique. L’utilisation de la sous-bande jusqu’à fin 2011 est en effet indispensable pour mener à bien l’extinction de la diffusion analogique de la télévision.

En tout état de cause, il apparaît nécessaire d’attendre le résultat des travaux d’analyse, région par région, du passage au tout numérique, qui devraient être achevés d’ici la fin de l’année 2008. En effet, dans certaines zones, le dividende permet seulement de couvrir les besoins de l’audiovisuel (régions adjacentes à une zone frontalière). Dans d’autres, plus contraintes (régions frontalières limitrophes), l’offre audiovisuelle ne pourra que peu évoluer par rapport à aujourd’hui.

Ailleurs (régions de plaine éloignées des frontières), des canaux pourront être alloués à d’autres usages que l’audiovisuel. Le CSA estime qu’on ne pourra décider de l’usage des fréquences libérées que dans un second temps ; un dividende ne s’apprécie et n’est réparti, d’ailleurs, qu’avec l’extinction de la diffusion analogique.
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