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Jeudi 30 Octobre 2008 à 00:00

Le projet de loi anti-piratage en six questions pratiques

Le projet de loi contre le piratage en ligne en six questions pratiques.

QUEL SERA LE COUT ANNUEL DU DISPOSITIF?
Le projet de loi de finance pour 2009 prévoit des crédits de 6,7 millions
d'euros pour la haute autorité administrative (Hadopi) qui doit être créée
pour lutter contre le piratage.
Les ayants-droit prendront à leur charge le coût de signalement à l'Hadopi
des adresses IP des ordinateurs depuis lesquels auront été pratiqués des actes
de piraterie en ligne (coût estimé à 2,8 millions d'euros).
Le coût pour les fournisseurs d'accès à internet, qui devront fournir
l'identité des abonnés fautifs, est estimé à 3,5 millions d'euros.

QUEL SERA SON RYTHME?
Le dispositif devrait se traduire par l'envoi de 10.000 courriels
d'avertissement par jour, 3.000 avertissements par lettre recommandée par
jour, et 1.000 sanctions quotidiennes, selon des hypothèses du ministère de la
Culture.

QUE SE PASSERA-T-IL POUR LES ABONNEMENTS COMPOSITES?
La suspension s'appliquera uniquement à l'accès à des services en ligne.
Dans le cas d'offres commerciales composites incluant la téléphonie et la
télévision (triple play), l'abonné sanctionné continuera à recevoir ces deux
services.

QUI PAYERA L'ABONNEMENT EN CAS DE SANCTION?
La personne sanctionnée devra continuer à payer son abonnement sauf si elle
décide d'y mettre fin selon les modalités de résiliation prévues dans son
contrat. Le texte considère que le fournisseur d'accès n'a pas à assumer les
conséquences du comportement de l'abonné.

QUE SE PASSERA-T-IL SI L'ABONNE N'EST PAS LE PIRATE?
Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveillance de son
accès à internet. Cette disposition existe déjà dans le code de la propriété
intellectuelle mais n'est assortie d'aucune sanction.
Des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal
seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs d'accès à
internet. Les connexions wifi peuvent également être sécurisées.
Il reviendra à l'abonné de vérifier que ses enfants par exemple ne
pratiquent pas le téléchargement illégal.
L'abonné pourra contester la sanction si l'acte de piraterie n'a pas été
commis depuis son ordinateur ou si quelqu'un s'en est emparé frauduleusement.

QUE PREVOIT LA LOI POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES?
Si des actes de piratage émanent d'ordinateurs appartenant à une
entreprise, une collectivité, un établissement scolaire, une bibliothèque
etc., l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter les conséquences
d'une suspension de l'abonnement. Elle prendra la forme d'une injonction à
l'abonné de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement
et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte. Cette mesure pourra
faire l'objet d'une publication aux frais de l'abonné.
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