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Mercredi 26 Novembre 2008 à 00:00

La réforme de l'audiovisuel : les principaux points

Voici les principaux points de la réforme de l'audiovisuel examinée à partir de mardi par l'Assemblée nationale.

- Suppression de la publicité -
Elle se matérialisera dans un premier temps par un arrêt de la publicité
sur les chaînes de France Télévisions entre 20H00 et 6H00 du matin à compter
du 5 janvier 2009.
L'arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l'extinction
de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.
Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées par la mesure, à
l'exception des décrochages régionaux et locaux de France 3 et des programmes
de RFO. Un amendement est néanmoins prévu afin d'assurer une égalité de
traitement entre la métropole et l'outre-mer.

- Gouvernance des présidents de l'audiovisuel public -
Les mandats en cours des présidents de France Télévisions, Radio France et
de l'Audiovisuel extérieur de la France ne seront pas interrompus. A l'avenir,
ces présidents seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA
et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée
des 3/5e. Le Parlement est également associé à la révocation des présidents
(amendement en commission)

- France Télévisions devient une entreprise unique -
Tout en conservant ses différentes chaînes, la holding France Télévisions
devient une société nationale de programmes unique.
Un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir
le niveau d'investissement dans la création d'oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles européennes et d'expression originale française de France
Télévisions.
France Télévisions pourra également créer d'autres services de
communication audiovisuelle, directement ou par l'intermédiaire de filiales, y
compris des services de médias audiovisuels à la demande (services de vidéo à
la demande, de télévision de rattrapage notamment).

- Compensation du manque à gagner -
Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de
la publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par
les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires
supérieures à 11 millions d'euros.
Les députés ont voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3%
par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%.
Le texte gouvernemental instaure par ailleurs une taxe de 0,9% sur les
services fournis par les opérateurs de télécom dont les encaissements annuels
excédent 5 millions d'euros.
En commission, les députés l'ont remplacée, en votant un amendement, par
une taxe progressive comprise entre 0,5% et 0,9% selon les résultats des
entreprises.
"Clause de rendez-vous" pour évaluer les conséquences de cette taxe. Dans
un délai d'un an, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport
portant sur son "rendement effectif" (amendement de la commission).

- La redevance -
Le projet de loi maintient le principe de financement du secteur public
audiovisuel par la redevance qui sera indexée chaque année sur le taux de
l'inflation à compter de 2009.
L'assiette de la redevance télé est élargie à ceux qui contractent un
abonnement auprès d'un opérateur internet, 50 millions d'euros escomptés,
(amendement en commission).

- Seconde coupure publicitaire sur les chaînes privées -
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une seconde coupure publicitaire
par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films par les
chaînes privées.
Un décret autorisera au 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de
publicité par heure sur les chaînes hertziennes et le passage de l'heure
glissante à l'heure d'horloge, ce qui permet de concentrer les tunnels de
publicité pendant les pointes d'audience (par exemple entre 20H45 et 21h15).

- Réforme des décrets Tasca fixant les obligations des chaînes en matière
d'investissement dans la création.
Les chaînes ne peuvent s'opposer à la reprise de leur programme par voie
satellitaire (amendement de la commission).
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