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Mercredi 4 Mars 2009 à 00:00

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme audiovisuelle

Le Conseil constitutionnel a validé mardi l'essentiel de la réforme de l'audiovisuel, à la consternation des opposants à cette loi qui réforme en profondeur le fonctionnement de l'audiovisuel public et supprime la publicité de ses antennes.

Les sénateurs socialistes avaient demandé au Conseil de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes et la suppression de la publicité, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance du groupe public France Télévisions. La décision du conseil "est la preuve que les accusations lancées par l'opposition parlementaire sur une prétendue atteinte aux libertés publiques et sur un supposé tarissement des ressources du service public de l'audiovisuel étaient sans fondement", a estimé la ministre de la Culture Christine Albanel.

Le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France Télévision et de Radio France par décret en Conseil des ministres, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de commissions du Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. L'opposition parlementaire avait critiqué le rôle clé désormais détenu selon elle par le chef de l'Etat, dans ces nominations jusqu'à présent du seul ressort du CSA.

Le député Verts Noël Mamère s'est déclaré "consterné", estimant que le Conseil constitutionnel venait de "légitimer la création en France d'une télévision d'Etat". En ce qui concerne la révocation des présidents, un point a été censuré: le droit de veto des commissions parlementaires à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité a été annulée car non prévue par la Constitution, et l'avis du Parlement devient simplement consultatif.

Le Conseil a également annulé la transmission pour avis aux commissions parlementaires du cahier des charges des sociétés audiovisuelles publiques, une disposition jugée "contraire à la séparation des pouvoirs" car ces document ont "un caractère réglementaire". "On retire le peu de pouvoir de contestation accordé au Parlement sur le droit de révocation des présidents et le cahier des charges de France Télévisions", a déploré le syndicaliste Jean-François Téaldi (SNJ-CGT) de France Télévisions.

L'article prévoyant la suppression de la publicité et la création de taxes nouvelles pour compenser la perte de recettes a été validé à une réserve près: "il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière" à la fin de la publicité, précise le Conseil constitutionnel, alors que la loi n'explicitait pas cette précision. Le Conseil a jugé enfin que l'instauration d'une taxe nouvelle sur les opérateurs de communications électroniques n'était "pas contraire à l'égalité devant les charges publiques", alors que les sénateurs socialistes y voyaient une violation "du principe de l'égalité devant l'impôt".

Adoptée le 4 janvier après des débats houleux, la loi prévoit la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques d'ici fin 2011. En contrepartie sont instituées une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées (de 1,5 à 3%) et une autre sur les opérateurs de communication électronique (0,9%). Le président du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé, qui a dirigé une commission préalable à la rédaction de la loi, a estimé que la loi "garantira un meilleur financement global de l'ensemble de l'audiovisuel, public et privé".
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