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Mardi 10 Mars 2009 à 00:00

Le projet de loi anti-piratage en pratique

Voici les conséquences pour l'internaute des grandes dispositions du projet de loi "diffusion et la protection de la création sur internet" tel qu'il va être examiné à partir de mardi ou mercredi à l'Assemblée.

Les amendements que le gouvernement entend retenir ont été pris en compte. Le texte a déjà été adopté fin octobre au Sénat.

QUEL MECANISME DE SANCTION EN CAS DE TELECHARGEMENT ILLEGAL?
. Premier avertissement envoyé à l'abonné par mail
. Si récidive dans les six mois, deuxième mise en garde par mail
éventuellement assortie d'une lettre recommandée
. Si nouvelle récidive dans un délai d'un an, possibilité de suspension de
l'accès internet pour une durée comprise entre deux mois et un an, assortie de
l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période
. Toutefois, si l'abonné accepte de faire amende honorable par écrit, la
suspension pourra être réduite (un à trois mois)
. Les avertissements et sanctions seront envoyées par une Haute autorité
pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Hadopi), instituée par la loi
. Les envois de mails et recommandés devraient commencer rapidement, et les
suspensions en 2010
. L'abonné sera avisé de la date et de l'heure des téléchargements illégaux
qui lui sont reprochés. S'il veut en connaître le contenu, il pourra
s'adresser à l'Hadopi
. L'Hadopi prononcera les sanctions au terme d'une procédure
contradictoire. L'abonné pourra faire appel de la décision devant la justice

QUID DES ABONNEMENTS INTERNET-TELEPHONE-TELEVISION?
La suspension s'appliquera uniquement à l'accès à des services en ligne.
Dans le cas d'offres incluant la téléphonie et la télévision (triple play),
l'abonné sanctionné continuera à recevoir ces deux services.

PAYERA-T-ON L'ABONNEMENT EN CAS DE SANCTION?
La personne sanctionnée devra continuer à payer son abonnement sauf si elle
décide de le résilier selon les modalités prévues. Le texte considère que le
fournisseur d'accès n'a pas à assumer les conséquences du comportement de
l'abonné.

QUE SE PASSERA-T-IL SI L'ABONNE N'EST PAS LE PIRATE?
Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveiller son accès
internet.
Des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal
seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs d'accès à
internet.

QUE PREVOIT LA LOI POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES?
Si le téléchargement illégal provient d'ordinateurs appartenant à une
entreprise, une collectivité, un établissement scolaire, une bibliothèque
etc., l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter les conséquences
d'une suspension de l'abonnement.
Elle prendra la forme d'une injonction à l'abonné de prendre des mesures
pour prévenir un renouvellement et à lui en rendre compte.
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