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Mardi 12 Mai 2009 à 00:00

Ce qui est prévu pour les internautes en cas de téléchargement illégal

Voici les conséquences pour l'internaute des dispositions du projet de loi sur "la diffusion et la protection de la création sur internet", qui devait être voté mardi en nouvelle lecture à l'Assemblée avant une adoption définitive par un ultime vote du Sénat mercredi.

QUEL MECANISME DE SANCTION EN CAS DE TELECHARGEMENT ILLEGAL ?

. premier avertissement envoyé à l'abonné par mail
. en cas de récidive dans les six mois, deuxième mise en garde par mail
éventuellement assortie d'une lettre recommandée
. en cas de nouvelle récidive dans un délai d'un an, possibilité de
suspension de l'accès internet pour une durée comprise entre deux mois et un
an, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même
période
. toutefois, si l'abonné accepte de faire amende honorable par écrit, la
suspension pourra être réduite (un à trois mois)
. les avertissements et sanctions seront envoyés par une Haute autorité
pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Hadopi), instituée par la loi
. les envois de mails et recommandés devraient commencer à l'automne, et
les suspensions en 2010
. l'abonné sera avisé de la date et de l'heure des téléchargements illégaux
qui lui sont reprochés. S'il veut en connaître le contenu, il pourra
s'adresser à l'Hadopi
. l'Hadopi prononcera les sanctions au terme d'une procédure
contradictoire. L'abonné pourra faire appel de la décision devant la justice

QUID DES ABONNEMENTS INTERNET-TELEPHONE-TELEVISION ?
La suspension s'appliquera uniquement à l'accès à des services en ligne.
Dans le cas d'offres incluant la téléphonie et la télévision (triple play),
l'abonné sanctionné continuera à recevoir ces deux services

PAYERA-T-ON L'ABONNEMENT EN CAS DE SANCTION ?
La personne sanctionnée devra continuer à payer son abonnement sauf si elle
décide de le résilier selon les modalités prévues. Le texte considère que le
fournisseur d'accès n'a pas à assumer les conséquences du comportement de
l'abonné

QUE SE PASSERA-T-IL SI L'ABONNE N'EST PAS LE PIRATE ?
Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveiller son accès
internet. Des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement
illégal seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs
d'accès à internet

QUE PREVOIT LA LOI POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES ?
Si le téléchargement illégal provient d'ordinateurs appartenant à une
entreprise, une collectivité, un établissement scolaire, une bibliothèque
etc..., l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter les
conséquences d'une suspension de l'abonnement. Elle prendra la forme d'une
injonction à l'abonné de prendre des mesures pour prévenir un renouvellement
et à lui en rendre compte.
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