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Vendredi 11 Décembre 2009 à 00:00

Le Sénat adopte définitivement la loi sur la fracture numérique

La proposition du sénateur de Gironde Xavier Pintat (UMP) a été validée par son assemblée. Pour la deuxième lecture, les sénateurs de l'opposition n'auront mis qu'une matinée pour traiter des 18 amendements qui entoure cette loi. Au final, elles ont été toutes rejetées, retirées ou jugées irrecevables. Le Sénat a donc validé la version de l'Assemblée Nationale et, par ce fait, valide la loi entière. La loi concerne le déploiement du haut débit, du très haut débit et de la TNT. Les articles concernant la télévision numérique terrestre ont été très discutés au sein de l'Hémicycle.
Ainsi la loi prévoit qu'un fond d'aides permette l'achat de parabole aux exclus de la TNT par voie hertzienne, via leurs collectivités territoriales. Les personnes âgées et/ou handicapées pourront avoir accès à une assistance technique pour l'installation de la TNT lorsque le signal analogique sera coupé. De son côté, le CSA aura la compétence pour assurer la couverture "minimale" de la population pour la TNT par le hertzien.
Concernant le haut débit, la loi prévoit que les collectivités territoriales mettent en oeuvre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ces schémas recensent les infrastructures et les réseaux sur le territoire de la collectivité (commune(s), département ou région). Les créateurs de ces schémas devront en informer les différentes collectivités et l'ARCEP. Un fond d'investissement va être créé pour assurer le financement de la réalisation de ces schémas. Les aides ne pourront servir qu'à la réalisation de réseaux accessibles et ouverts, dont les conditions seront fournies par l'ARCEP.
La nouveauté des députés est l'introduction d'un article donnant la possibilité d'avoir une offre gratuite pour accéder à ses mails pendant 6 mois après la résiliation d'un abonnement. En gros, si un abonné Free passe chez Bouygues Telecom, Free devra lui proposer une offre gratuite permettant de recevoir ses courriels à ses adresses en @free.fr pendant 6 mois. L'abonné pourra choisir de prendre ou non cette offre. Cette disposition sera actif sur toutes les offres en cours et nouvelles, au moment de la promulgation de la loi et si le texte reste en l'état.
Un nouvel article demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès Internet en fonction du débit réel des abonnés. Cette disposition de la loi fait actuellement un peu polémique vu que l'ARCEP, France Telecom et les FAI se sont battus pour enlever cette distinction sur les offres de gros de l'opérateur historique pour l'ADSL Nu, l'IP/ADSL et le dégroupage.
La loi doit maintenant passer entre les mains du Conseil Constitutionnel et doit être signé du Président de la République.


Article 1er (Non modifié) Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 1425-2. - Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé. «Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. «Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'État dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6, et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés à leur demande à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer.»"

"Article 4 (Non modifié) I. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l'État, de représentants des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret. Le fonds d'aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d'ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique lorsque les maîtres d'ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I du même article L. 33-1 ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit. Les aides doivent permettre à l'ensemble de la population de la zone concernée par le projet d'accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l'Autorité de la concurrence, et consultation des opérateurs de communications électroniques. La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques. II. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi."
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