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Dimanche 10 Septembre 2000 à 00:00

Pas de droits d'auteur pour les antennes collectives

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles (TGI) a "débouté intégralement de leurs prétentions" deux sociétés de protection des droits artistiques qui réclamaient que les téléspectateurs d'une copropriété captant leurs programmes par antenne collective soient soumis aux droits d'auteurs.

Dans son jugement, le TGI a estimé que "le syndicat de copropriétaire ne procède à aucune réémission (...)" que les copropriétaires "réceptionnent directement les émissions en l'absence d'intervention d'un tiers au titre d'une prestation de service".

Le tribunal a déclaré qu'en conséquence, "il n'existe aucune différence de régime entre la réception d'émissions par le moyen d'une antenne individuelle ou par le moyen d'une antenne indivise à plusieurs copropriétaires dès lors que les conditions de représentation privée, gratuite, au seul bénéfice du cercle de famille sont réunies".

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et l'Angoa (Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles), avaient réclamé, un versement de droits de la part du syndicat des copropriétaires de la résidence Parly 2 au Chesnay (Yvelines), le 21 mars dernier devant la 3ème chambre civile du TGI de Versailles. En avril 1997, ces deux sociétés avaient assigné ce syndicat de copropriétaires, responsable de l'installation d'antennes collectives de télévision par satellite.

"La dernière bataille des droits d'auteur"
Cette installation avait été destinée à faire face à la demande des propriétaires et locataires des 7500 logements de la résidence, qui souhaitaient pouvoir bénéficier des perspectives offertes par l'évolution technologique de la réception audiovisuelle.
Lors de l'audience, les avocats de la Sacem et d'Angoa avaient dénoncé un système qui "constitue un réseau câblé", et souligné que le syndicat des copropriétaires se livrait ainsi "à une exploitation" et "à une retransmission par câble de programmes de télévision" sans "avoir requis d'autorisation préalable".

Le syndicat ne saurait, "même en l'absence de but lucratif" s'exonérer du versement de droits d'auteur, avaient-ils estimé, après que la Sacem eu fixé ces droits à "13 F par année et par foyer".

Des arguments rejetés par le TGI qui donne en revanche raison à l'avocat du syndicat des copropriétaires de Parly 2 qui à l'audience s'était défendu d'être un "câblo-opérateur" et avait dénoncé "la dernière bataille des droits d'auteur contre la liberté de réception audiovisuelle".

La Sacem et l'Angoa sont également condamnées aux dépens et devront verser 10 000 F en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civil au syndicat des copropriétaires.
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