Télévision par satellite, TNT, ADSL, Câble, fibre, OTT
Antennistes
Icon Facebook Icon Twitter Icon Rss
Bouton Newsletter TS

Définition : Must deliver

Le « must deliver » consiste en l’obligation pour un distributeur ou diffuseur de services de faire droit à toute proposition d’un éditeur de services, sans aucune faculté d’opposition. Cette clause qui ne répond a aucun motif d’intérêt général, d’exigence de service universel appliqué à l’audiovisuel ou d’application du principe de neutralité des supports, n’existe nulle part en Europe. Elle n’est imposée en aucune façon par la directive, ni par son article 6 ni par aucune autre disposition ou indication figurant dans une annexe.
Marchés publics
Avis de concession de service public
Centre Hospitalier d'Avignon
Avis de concession de service public relative aux prestations de service de restauration rapide, d'un point presse, d'une boutique et de distributeurs automatiques de denrées alimentaires destinés aux patients du centre hospitalier d'Avignon.
» Voir l'avis de concession de service public