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Définition : Must deliver

Le « must deliver » consiste en l’obligation pour un distributeur ou diffuseur de services de faire droit à toute proposition d’un éditeur de services, sans aucune faculté d’opposition. Cette clause qui ne répond a aucun motif d’intérêt général, d’exigence de service universel appliqué à l’audiovisuel ou d’application du principe de neutralité des supports, n’existe nulle part en Europe. Elle n’est imposée en aucune façon par la directive, ni par son article 6 ni par aucune autre disposition ou indication figurant dans une annexe.
Marchés publics
Avis de concession de service public
Centre Hospitalier d'Avignon
Avis de concession de service public relative à la gestion du service de télévision, et de l'accès Internet WIFI destinés aux patients du Centre Hospitalier Robert Bisson.
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