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Définition : Must offer

Prolongement du « must carry », le « must offer » consiste en l’obligation faîte à un éditeur de service diffusé par voie hertzienne terrestre gratuitement de ne pas s'opposer à sa diffusion sur n'importe quel réseau (ADSL, satellite ou câble). Instaurer une telle clause permet de contraindre un éditeur de service ayant bénéficié d’une ressource rare et gratuite (le hertzien de terre) de rendre sa chaîne accessible au plus grand nombre de téléspectateurs, sans considération d’ordre commercial.
Cette clause constitue une traduction de la directive dans la mesure où elle répond à des objectifs de service universel et de neutralité des supports.
La loi déférée ne prévoit aucune clause de « must offer » « intégrale », mais sont ébauchées des obligations de ce type :
à l’article 66, pour les chaînes privées hertziennes gratuites, sur les seuls réseaux internes à un immeuble ou une propriété collective raccordés à un réseau câblé ;
à l’article 67, pour les chaînes privées hertziennes gratuites, sur les réseaux câblés, pour une durée limitée a 5 ans seulement a compter de la promulgation de la loi.
Marchés publics
Avis de concession de service public
Centre Hospitalier d'Avignon
Avis de concession de service public relative aux prestations de service de restauration rapide, d'un point presse, d'une boutique et de distributeurs automatiques de denrées alimentaires destinés aux patients du centre hospitalier d'Avignon.
» Voir l'avis de concession de service public