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Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
 

Rédaction
29 janvier 2006

Le CSA a saisi le procureur de la République de la diffusion illégale de la chaîne tamoule Tamil Television Network, chaîne établie en France mais n'ayant pas fait l'objet d'un conventionnement par le CSA, contrairement aux dispositions de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Le CSA a informé de cette décision le Premier ministre, le ministre de la Justice, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Culture et de la Communication, l'ambassadeur du Sri Lanka en France et le président de la société Globecast France.

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