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Les députés ont décidé mardi soir que les clients d'un opérateur mobile pourront mettre fin à leur contrat plus facilement et que les numéros accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes pourront l'être aussi depuis les mobiles. Ils ont adopté ces mesures en votant à l'unanimité des groupes politiques un amendement en ce sens au projet de loi sur "la concurrence au service des consommateurs" de Luc Chatel (Consommation). La disposition adoptée prévoit qu'un contrat avec durée d'engagement supérieure à 12 mois avec un opérateur mobile pourra être résilié à partir du 13ème mois avec une pénalité de sortie anticipée qui ne devra pas dépasser le tiers des montants restant dus. Actuellement il est généralement demandé au consommateur de payer les sommes dont il aurait dû s'acquitter s'il avait poursuivi l'exécution du contrat jusqu'à la fin de sa période d'engagement. Toute offre de fourniture d'abonnement de 24 mois devra par ailleurs être accompagnée d'une offre proposant les mêmes services pour une durée de 12 mois. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement du socialiste Didier Migaud, sous-amendé par les UMP Patrick Ollier et Frédéric Lefebvre, stipulant que les communications téléphoniques vers les services de renseignement seront systématiquement incluses dans les "forfaits" de téléphonie mobile pour mettre fin à un surtarification très coûteuse actuelle. Un amendement de Pierre-Christophe Baguet (Nouveau Centre) imposant aux opérateurs de téléphonie mobile de proposer un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs a également été adopté.
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