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L'attribution de chaînes "bonus" jugée contraire au droit européen

La Commission européenne a jugé aujourd'hui, jeudi 29 septembre, que l'attribution par la France de chaînes compensatoires aux opérateurs historiques TF1, M6 et Canal+ était contraire au droit européen. Le dossier, et l'avis motivé de la Commission sont renvoyés devant la Cour européenne de justice.

La Commission estime que "le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnel (canaux compensatoires) est contraire au droit de l'Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d'une offre plus attractive".

Les chaînes compensatoires (ou bonus) ont été attribuées par la loi française aux groupes TF1, M6 et Canal+, dans l'optique de compenser la baisse de leur audience, et donc de recettes, provoquée par l'apparition de chaînes concurrentes au moment du passage à la TNT.

Le 12 septembre dernier, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Michel Boyon, avait plaidé pour l'abrogation, sans délai, de cette loi dans l'hypothèse où les canaux compensatoires seraient jugés non compatibles avec le droit européen.

S'en est donc terminé des chaînes "bonus" qui devaient théoriquement commencer à diffuser en novembre. Canal+ qui avait annoncé fin mars qu'elle voulait proposer une chaîne gratuite (Canal 20), suscitant l'opposition de TF1 et M6 qui avaient, elles, demandé de retarder leur mise en place. La chaîne cryptée a pris les devants en rachetant les chaînes gratuites du groupe Bolloré, Direct 8 et Direct Star.
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