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La Cour de justice de l'Union européenne a tranché : la télévison payante en Europe est libre

Nous vous en informions hier matin, le séisme est arrivé. S'abonner à un bouquet de télévision payante étranger, c'est légalement possible selon la Cour de justice de l'Union européenne.

« La restriction qui consiste en l'interdiction d'utiliser des dispositifs de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle« , sanctionne la CJUE qui conclut « les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l'article 101 TFUE dès lors qu'elles imposent l'obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l'extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence".

En clair, la Cour de justice constate qu'une législation nationale qui interdit d'importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeurs étrangères est contraire au droit européen et ne peut être justifiée ni au regard de l'objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle ni par l'objectif d'encourager la présence du public dans les stades de football. De toute façon, le préjudice éventuel créé par les pubs qui retransmettent les matchs à partir d'un satellite étranger n'est pas suffisant pour mettre en péril la rémunération de la ligue anglaise. Une loi qui l'interdirait « irait au-delà de ce qui est nécessaire », relève la Cour.
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